La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est un concept fondamental de la démocratie représentative. Elle permet aux États d’instaurer un équilibre dans la gouvernance et de minimiser les abus. Dans la gouvernance des États, notamment africains, il est constaté que l’exécutif détient une mainmise sur le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Avec une majorité de députés au Parlement, le parti au pouvoir peut asseoir une domination et un contrôle inébranlable sur les lois adoptées. Cette réalité est perceptible au Bénin. Le parti au pouvoir au Bénin est l’Union Progressiste (UP). Lors des élections législatives de 2023, l’Union Progressiste a obtenu une majorité absolue à l’Assemblée nationale. Sur les 109 sièges à l’Assemblée nationale, l’Union Progressiste et ses alliés détiennent environ 83 sièges. Cela représente environ 76% de la totalité des sièges. Ce phénomène se répète avec Le parti au pouvoir au Togo, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), qui s’appelle désormais Union pour la République (UNIR). Lors des élections législatives de 2018, UNIR a obtenu une très large majorité à l’Assemblée nationale. Sur les 91 sièges que compte l’Assemblée nationale, UNIR et ses alliés détiennent environ 59 sièges, soit environ 65% de la totalité des sièges.
Au niveau du pouvoir judiciaire, les magistrats sont aussi nommés à différents niveaux par l’exécutif (président de la République). Il en va de même de la Côte d’Ivoire où le procureur est nommé par le président de la République, sur proposition du ministre de la Justice (loi n° 2011-538 du 30 septembre 2011 portant statut des magistrats de la République de Côte d’Ivoire). Le procureur de la République est chargé de représenter l’État et de diriger l’action publique au niveau des tribunaux judiciaires. Cela s’applique également au poste de président du tribunal au Togo. Le président du tribunal est nommé par le président de la République, cette nomination se fait sur la proposition du ministre de la Justice, après consultation des membres de la Cour Suprême, selon les dispositions légales en vigueur. La Constitution togolaise prévoit que le président de la République nomme les présidents des juridictions, y compris les tribunaux (Loi n° 2007-015 du 10 octobre 2007 portant statut des magistrats). Cette loi régit le statut des magistrats au Togo, y compris les conditions de leur nomination, leur indépendance, ainsi que les modalités liées à leur carrière, et les procédures à suivre pour leur désignation, y compris celle des présidents de tribunaux.
De ce qui précède, il est évident que la séparation des pouvoirs demeure quasi inexistante puisque cette séparation est violée et controversée. Dès lors, nous assistons à une domination incontestée du pouvoir exécutif, plus précisément du président élu et du gouvernement. Nous faisons face, désormais, à une gouvernance du peuple exercée par une minorité d’individus, dont les trois pouvoirs (tels que définis par Montesquieu) résident dans les mains d’un parti politique, de personnes choisies, formant une institution reconnue et instaurée par une constitution... Dans cette gouvernance incontestée, le peuple n’est donc pas à l’abri des abus. C’est pour cette raison que Charles de Montesquieu disait dans De l’esprit des lois : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Ainsi, dans cette toute-puissance de l’exécutif, deux notions essentielles (l’intérêt général et l’ordre public) sont utilisées pour assouvir le peuple et l’empêcher de contester le pouvoir en place. En 2017, une affaire très médiatisée a concerné les violences et arrestations lors de manifestations contre le régime de Joseph Kabila. Des militants, leaders d’opposition et membres de la société civile ont été accusés de trouble à l’ordre public et d’avoir perturbé l’intérêt général. Des manifestations ont éclaté dans plusieurs grandes villes, notamment à Kinshasa, à l’occasion de l’opposition au prolongement du mandat de Joseph Kabila après la fin de son mandat en 2016. Les protestations visaient également à demander la tenue des élections présidentielles, retardées. Les autorités ont accusé les manifestants et leurs leaders de trouble à l’ordre public, en invoquant des risques de déstabilisation du pays. Les manifestants ont été accusés de "saper" la sécurité nationale et d’agir contre l’intérêt général en perturbant la paix et la stabilité.
C’est toujours le cas dans les États moins démocratiques, où ces deux notions essentielles sont des termes permettant d’assujettir les populations. Ces notions contiennent, jusqu’à aujourd’hui, un défaut de définition précis. Selon Vincent Karim, dans les Cahiers de droit, « la notion d’ordre public est difficile (…) en raison de son incessante évolution ». Il en va de même pour l’intérêt général. Ainsi, si les droits de certains individus sont violés par l’État (au travers de ces notions), il paraît difficile, voire impossible, pour la population de contester ces décisions devant les tribunaux.
Dans une société où l’analphabétisme est élevé et le taux de pauvreté est énorme, (Selon la Banque mondiale, environ 40% de la population en Afrique subsaharienne vit sous le seuil de pauvreté international, qui est défini comme vivant avec moins de 1,90 dollar par jour, seuil extrême de pauvreté), cela rend difficile l’accès aux services d’un spécialiste en droit. Les individus se retrouvent dans une société dans laquelle ils étaient censés gouverner (la gouvernance du peuple, donc la démocratie), à une société dirigée par un groupe d’individus du même parti politique, avec un pouvoir absolu et incontesté.
