Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ».
Dans le domaine de l’indemnisation des dommages corporels, l’expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d’assurance pour désigner les praticiens qu’elles mandatent afin d’évaluer l’état de santé d’une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation peut créer une confusion importante.
Dans son sens strict, l’expert judiciaire est un professionnel désigné par une juridiction dans le cadre d’une mission définie par un juge. Sa fonction est d’apporter un éclairage technique indépendant au tribunal, dans le respect du principe du contradictoire et des règles encadrant l’expertise judiciaire.
À l’inverse, lorsqu’un médecin intervient à la demande d’une compagnie d’assurance, il agit généralement en qualité de médecin-conseil d’assurance. Il n’est pas chargé de trancher un litige ni de rendre une décision : il apporte un avis médical au service de la partie qui l’a mandaté.
Un enjeu psychologique majeur pour les victimes.
Cette distinction terminologique n’est pas anodine. Pour une personne blessée, souvent en situation de fragilité physique, psychologique et financière, être convoquée par un « médecin expert » peut donner l’impression d’être face à une autorité officielle ou impartiale.
Or, le médecin-conseil d’assurance n’intervient pas dans une démarche thérapeutique. Son rôle n’est pas de soigner la victime, mais d’évaluer les conséquences médicales d’un accident dans le cadre de la mission confiée par son mandant, généralement l’assureur.
Cette différence de rôle devrait être clairement expliquée afin que la victime puisse comprendre la nature exacte de l’intervenant auquel elle est confrontée.
Le cas particulier des médecins également experts judiciaires.
Certains médecins-conseils d’assurance sont également inscrits sur les listes d’experts judiciaires auprès des cours d’appel. Cette double activité est possible : un médecin peut être expert judiciaire dans certains dossiers et intervenir comme médecin-conseil dans d’autres.
Toutefois, cette situation impose une grande vigilance sur la présentation de la mission exercée. Un médecin intervenant dans un cadre amiable pour une compagnie d’assurance ne réalise pas une expertise judiciaire au sens procédural du terme. Il doit donc éviter toute présentation susceptible de laisser croire à la victime qu’il agit avec la même qualité, la même indépendance ou le même mandat que lorsqu’il est désigné par un tribunal.
L’utilisation d’un titre ou d’une qualité de nature à créer une confusion sur l’autorité réelle de l’intervenant peut soulever des difficultés au regard des principes de loyauté et de transparence dans la procédure d’indemnisation.
Pourquoi cette distinction est essentielle.
La victime d’un accident doit pouvoir identifier clairement :
qui mandate le médecin ;
dans quel cadre intervient l’examen médical ;
quelle est la mission exacte confiée au praticien ;
si l’avis rendu relève d’une expertise judiciaire contradictoire ou d’une évaluation médicale privée.
La transparence sur le statut du médecin constitue un élément essentiel de l’équilibre entre les parties, notamment lorsque la victime se trouve face à une compagnie d’assurance disposant de moyens techniques et juridiques importants.
Sources :
Article sur les anomalies de fonctionnement des assureurs en droit corporel
