Les traceurs GPS à l’épreuve du Droit : alliés ou espions ?

Alors que les applications de traçage GPS florissent et que les traceurs GPS sont en vente libre, l’utilisation de traceurs GPS interroge tant la limite entre traçage et « traquage » peut apparaître ténue.
Pourtant, leur utilisation, non sans comporter un certain nombre de risques, est encadrée par le droit.

La question de l’utilisation des traceurs GPS impose de dresser un premier constat : le numérique s’invite sans cesse et de plus en plus dans notre quotidien, jusque dans nos relations sociales. Toutefois, il ne doit pas y entrer par effraction.

Ainsi, l’utilisation de traceurs GPS, outils permettant la géolocalisation [1], est prohibée lorsqu’elle est pratiquée à l’insu de celui qui fait usage de l’objet géolocalisé.
A ce titre, l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé sans le consentement de celle-ci. En effet, le droit à la vie privée est jalousement protégé par le droit français [2] comme par le droit européen.

Cependant, malgré le caractère éminemment sensible des données collectées, certaines considérations économiques et utilitaristes ont conduit à l’aménagement d’exceptions au droit à la vie privée et à l’autorisation de l’utilisation extrajudiciaire des traceurs GPS [3]. Il faut distinguer deux principaux cadres dans lesquels les traceurs GPS peuvent être utilisés : le cadre professionnel (I) et le cadre familial (II).

I. L’utilisation de traceurs GPS dans le cadre professionnel.

L’utilisation de traceurs GPS dans le cadre professionnel exige d’être légitime (A) et transparente (B). Ces exigences doivent être satisfaites avant la mise en place du dispositif. Il faut insister sur l’importance pour l’employeur de s’y conformer, tout manquement pouvant l’exposer à des sanctions de part de la CNIL.

A. Une utilisation légitime.

A l’initiative de leur employeur, certains salariés peuvent être amenés à utiliser des objets géolocalisés. Cette hypothèse doit néanmoins poursuive un objectif légitime.
En effet, l’article L1121-1 du Code du travail précise que

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

De cette disposition, il faut retenir que l’utilisation d’un traceur GPS doit entrer en cohérence avec l’activité de l’entreprise. Ainsi, dans certains domaines comme le transport de marchandises, la légitimité de l’utilisation de traceurs GPS posera naturellement moins de difficultés. L’utilisation de traceurs GPS sur les véhicules utilisés par les salariés pourra être justifiée par une volonté d’assurer la sécurité de l’employé ou des marchandises transportées. Cependant, cette utilisation se révèlera parfaitement illégitime si elle trahit une quelconque volonté de surveiller le salarié.
En pratique, l’employeur qui envisage d’avoir recours à des traceurs GPS doit faire une déclaration à la CNIL qui vérifiera la légitimité de leur utilisation [4]. Aussi, la CNIL lui impose de limiter et de sécuriser l’accès aux données de géolocalisation. Leur durée de conservation ne doit pas être excessive. Elle est de deux mois, un an ou cinq ans en fonction de l’objectif poursuivi par la géolocalisation. Aussi, l’utilisation des traceurs GPS doit être transparente.

B. Une utilisation transparente.

L’obligation d’informer le salarié de l’utilisation d’un traceur GPS est claire. L’article L1222-4 du Code du travail prévoit qu’aucune information concernant personnellement le salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas préalablement été porté à la connaissance de celui-ci.
La jurisprudence n’hésite pas à sanctionner l’employeur qui se serait soustrait à cette obligation [5].

Les juges ont très récemment eu l’occasion de rappeler la teneur de cette obligation d’information en énonçant que :

« elle porte sur la finalité du traitement, les catégories de données de localisation traitées, la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, les destinataires des données, l’existence d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition et leurs modalités d’exercice » [6].

Les instances représentatives du personnel doivent également en être informées. L’article L2312-38 du Code du travail exige également que soit consulté le comité social et économique [7]. Une fois informé de l’utilisation d’un traceur GPS, le salarié doit pouvoir s’y opposer si le dispositif ne respecte pas les conditions posées par la CNIL. Il doit en outre pouvoir consulter les données les concernant voire désactiver leur collecte et leur transmission en dehors du temps de travail. En effet, si l’utilisation de traceurs GPS durant le temps de travail est concevable, la frontière entre cadre professionnel et cadre privé étant alors a priori étanche, en dehors du temps de travail, cette utilisation appelle à la plus grande vigilance.

II. L’utilisation de traceurs GPS dans le cadre privé.

La nature inquiète de certains parents et le développement de nouveaux procédés de surveillance implique d’envisager l’utilisation d’un traceur GPS sur l’individu mineur (A). Enfin, il faut signaler la surveillance particulière dont fait l’objet cette utilisation au sein du couple (B).

A. Une utilisation sur le mineur doublement consentie.

L’utilisation d’un traceur GPS sur la personne d’un mineur est légale à condition que les deux titulaires de l’autorité parentale y consentent [8]. L’obligation de consentement est ici renforcée. Par comparaison, l’article 8 du RGPD autorise le traitement des données à caractère personnel du mineur de 16 ans si le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale a été recueilli.
Aussi, bien que la nature inquisitrice de cette restriction au droit à la vie privée du mineur puisse être questionnée [9], ce double consentement permet néanmoins d’éviter que l’un des conjoints, ou ex-conjoint [10], utilise un traceur GPS sur l’enfant du couple pour atteindre par ricochet l’autre conjoint (ou ex-conjoint). Le consentement à la géolocalisation dans le couple est en effet particulièrement protégé par le droit pénal tant l’utilisation d’un traceur GPS peut constituer le catalyseur des violences intrafamiliales.

B. Une utilisation à l’insu du conjoint lourdement sanctionnée.

Ainsi, l’utilisation d’un traceur GPS à l’insu du conjoint est sévèrement réprimée. L’article 226-1 du Code pénal dispose que

« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ».

L’introduction de cette nouvelle circonstance aggravante par la loi du 30 juillet 2020 montre qu’au sein du couple, le consentement à la géolocalisation est perçu comme une exception, comme une hypothèse résiduelle. En effet, l’utilisation d’un traceur GPS évoque immédiatement la volonté du conjoint violent de contrôler les déplacements de la victime. Dans cette perspective, s’il faut se féliciter du caractère dissuasif de la peine encourue, il faut regretter la répression tardive de la géolocalisation non consentie, le droit pénal se laissant une nouvelle fois devancer par les progrès techniques.

Angéline Coste, Doctorante.

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Notes de l'article:

[1La géolocalisation est définie par la CNIL comme la « Technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision. »

[2L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

[3Il n’est donc ici pas question de la géolocalisation mise en œuvre par les enquêteurs dans le cadre d’une procédure pénale.

[4La CNIL fournit des modèles de déclaration sur son site Internet.

[5CA Colmar, ch. soc., 17 septembre 2019, n°18/01701.

[6CA Montpellier, 1re ch. soc., 22 septembre 2021, n°17/01275.

[7Pour les entreprises de plus de 11 salariés.

[8Article 226-1 du Code pénal.

[9La CNIL identifie la surveillance constante comme un frein à la prise de conscience par le mineur de l’importance de son droit à la vie privée.

[10Les titulaires de l’autorité parentale étant le plus souvent les membres du couple parental.

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