Par Paul-Henry Devèze, Avocat.
 
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  • Parution : 26 janvier 2021

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Vaccination Covid-19 et responsabilité pénale des médecins.

Les récents débats relatifs à la responsabilité des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 mènent à s’interroger sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des médecins.

La politique de santé publique décidée par le gouvernement afin de lutter contre la Covid-19 n’est pas exempte de commentaires. Régulièrement, on peut lire ou entendre des informations qui peuvent laisser perplexe, notamment au regard de leur prétendue véracité. C’est notamment le cas en ce début d’année de l’actualité relative à la responsabilité pénale des médecins pour les vaccins anti Covid-19.

Il est vrai que le cumul des différentes responsabilités qui peuvent peser sur les praticiens de santé n’a rien d’un jardin à la française. Elles sont multiples et leur mise en jeu mène à ce que pour un même praticien plusieurs procédures peuvent se chevaucher, en matière ordinale, civile ou pénale.

Dans un communiqué en date du 24 décembre 2020, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) annonçait avoir négocié « des garanties concernant la nécessité de sécuriser les médecins dans la décision de proposer à leurs patients la vaccination » contre la Covid-19 [1]. En outre, le communiqué précise que le Dr Bouet, Président du CNOM, avait reçu l’assurance du ministre de la Santé Olivier Véran pour que la campagne de vaccination anti Covid offre les mêmes garanties juridiques que pour les vaccins obligatoires, c’est-à-dire une prise en charge de la réparation des préjudices par la solidarité nationale.

Pour autant, faut-il voir en ce communiqué un dédouanement total de la responsabilité pénale des médecins ?

Lorsqu’un patient développe une pathologie suite à sa prise d’un médicament (c’est-à-dire toute substance possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines) [2], le Code de la santé publique précise que les professionnels de santé ne peuvent voir leur responsabilité engagée des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute [3].

Or, en matière de vaccination obligatoire, il est prévu que l’Etat est responsable de plein droit des dommages causés par un vaccin, sans condition de gravité du préjudice subi par les patients, et donc de la responsabilité civile [4].

C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créé par la Loi du 9 août 2004, qui assure la réparation civile des conséquences de la vaccination au titre de la solidarité nationale.

En conséquence, ce mécanisme d’indemnisation des préjudices subis par le patient dispense d’engager la responsabilité civile du professionnel de santé et offre un droit à réparation pour les patients.

Toutefois, des actions sur le fondement pénal visant les professionnels de santé, et plus particulièrement les médecins prescripteurs du vaccin, restent en théorie possibles au regard des fautes professionnelles qu’ils ont pu commettre. En effet, les responsabilités civile et pénale des praticiens de santé n’ont pas les mêmes fondements pour leurs mises en jeu.

En matière pénale, la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée sur différents fondements à l’issue de soins ayant entrainés des conséquences néfastes pour les patients. L’homicide et les blessures involontaires constituent l’essentiel du contentieux pénal médical. Ces infractions sont toutes deux définies par le Code pénal et répondent à un mécanisme de qualification juridique similaire.

Pour que la responsabilité pénale du médecin ayant prescrit et/ou administré un vaccin anti Covid-19 soit retenue pour blessure ou homicide involontaire, il faut que l’acte médical réalisé par le médecin soit caractérisé par une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement [5].

Le médecin est obligé de respecter, outre sa déontologie, son devoir d’information aux patients [6].

Cette information porte sur les

« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » [7].

Il s’agit donc d’une obligation prévue par la loi ou le règlement qui peut servir de base à une mise en jeu de la responsabilité pénale des médecins.

Ce devoir d’information est d’autant plus important pour le patient que le médecin doit lui même être suffisamment documenté sur les risques encourus par la prise d’un médicament. Rappelons qu’au regard de leur Code de déontologie les médecins doivent s’engager à

« assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » [8].

Or c’est ici que le bas blesse. Un des reproches majeurs fait par les professionnels de santé à l’encontre des vaccins anti Covid-19 relève du manque d’information médicale à donner aux patients sur leurs effets au long terme. Certains médecins soulevaient à juste titre le manque de recul quant à l’administration du vaccin aux patients traités lors des phases d’essais cliniques et le peu d’informations pertinentes à leur disposition.

Il faut les comprendre. Bien que les effets secondaires des vaccins anti Covid-19 soient mineurs et présentent un risque faible pour la santé, le délai entre la fin des essais cliniques et la commercialisation des premiers vaccins n’est que de quelques mois (en temps normal la durée totale des essais cliniques dure plusieurs années). Le scepticisme des médecins à l’égard des nouveaux vaccins proviendrait de ce manque de recul sur le long terme.

On peut s’interroger sur les reproches qui pourraient être faits à l’encontre des médecins qui avertiraient leurs patients sur ce manque de recul. En effet, l’obligation d’information qui leur incombe doit être « loyale, claire et appropriée » [9] et concerner les soins proposés aux patients.

Dès lors, dès que le professionnel de santé a informé son patient en respectant sa déontologie, il lui peut être difficilement reprochée la commission d’une faute pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité pénale.

En conclusion, s’agissant des vaccins anti Covid-19, et malgré le communiqué du Conseil national de l’ordre des médecins annonçant la prise en charge de la réparation des effets indésirables au titre de la solidarité nationale, les médecins sont tout de même tenus de respecter leur devoir d’information.

Le médecin qui ne respecterait pas cette obligation commettrait alors un manquement à ses devoirs, prévus par la loi et le règlement. Une telle faute constituerait le socle de la mise en jeu de la responsabilité pénale d’un médecin si le patient venait à souffrir de pathologies découlant des risques de la vaccination.

A l’heure où le Gouvernement muscle sa politique de vaccination et espère atteindre le chiffre de 28 millions de Français vaccinés contre la Covid-19 en juin 2021, il est fort à parier que ces questions relatives à la responsabilité pénale des médecins ne tarderont pas à se poser concrètement. Il est donc nécessaire que le médecin s’assure que l’information médicale a bien été transmise afin d’obtenir le consentement éclairé de son patient.

Paul-Henry Devèze
Avocat au barreau de Paris
www.deveze-avocat.com

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[2Article L5111-1 du Code de la santé publique.

[3Article L1142-1 du Code de la santé publique.

[4Article L3111-9 du Code de la santé publique.

[5Article 121-3 du Code pénal

[6Articles L1111-2, L1111-3 et R4127-35 du Code de la santé publique.

[7Article L1111-2 du Code de la santé publique.

[8Article R4127-32 du Code de la santé publique.

[9Article R4127-35 du Code de la santé publique.

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