Par Méryl Portal, Avocat.
 
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La validité de la saisie des rémunérations soumise à la régularité de la signification du titre exécutoire.

Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur.

La validité de la saisie des rémunérations est soumise notamment à la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur.

En effet, pour rappel, la saisie des rémunérations est la procédure selon laquelle un créancier saisi entre les mains de l’employeur de son débiteur une partie de sa rémunération afin de lui permettre d’être désintéressé des sommes litigieuses.

Toutefois, pour pratiquer une saisie des rémunérations à l’encontre de son débiteur, le créancier doit remplir certaines conditions.

A ce titre, l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

En outre, l’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.

Or, en l’espèce, la signification du jugement litigieux n’avait pas été régulièrement effectuée par l’huissier instrumentaire car ce dernier n’avait pas pris le soin de procéder aux vérifications utiles prescrites pour délivrer l’acte au débiteur.

En effet, la seule confirmation du domicile par la mairie a été considérée comme insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice lors de la signification d’un jugement.

Au contraire, l’acte de signification doit justifier d’investigations concrètes telles que la vérification du nom sur la boîte aux lettres, auprès de voisins, dans l’annuaire ou sur Internet [1].

Ainsi, les juges de la Cour d’appel précisent que la signification d’un jugement réputé contradictoire à domicile sans procéder aux vérifications utiles alors que le destinataire n’y est plus domicilié cause à celui-ci nécessairement un grief en ce qu’il se trouve privé de la faculté de former appel.

Dès lors, il s’ensuit que l’acte de signification est nul et que le jugement qui n’a pas été régulièrement notifié dans le délai de l’article 478 du code de procédure civile est non avenu, de sorte que le requérant ne peut se prévaloir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du débiteur lui permettant de procéder à une saisie des rémunérationss [2].

La jurisprudence est donc très attentive au respect des conditions de validité des mesures d’exécution et notamment dans le cadre des saisies des rémunérations.

Notes :

[1Cass Civ 2ème, 25 mai 1978.

[2CA Orléans, 22/02/2018, N°17/00363.

Méryl PORTAL
Avocat à la Cour

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Vos commentaires

  • par EP , Le 15 décembre 2020 à 10:35

    Bonjour,

    Je ne parviens pas à trouver l’arrêt de la CA d’Orléans du 22 février 2018.

    Vous serait-il possible de me l’adresser par mail ?

    Bien à vous,

  • Très peu est écrite sur la possibilité d’un jugement de la cours d’appel ne pas rendre précis les montants dont un ex-salarié est redevable envers l’administration qui l’a employé, ce qui donne à l’administration la possibilité d’inscrire le montant des rémunerations de 3 ans dans son titre exécutoire (qui peu être une lettre de recette), sans vouloir savoir du temps de prescription glissante des montants en recouvrement. Alors comment un tiers saisie ( banque) peu savoir tous ces détails et comment les abus sans évités ?

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