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Vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique.

Par Frédéric Naïm, Avocat.

La vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) est devenue en soi un sujet et une problématique que l’on rencontre de plus en plus souvent ; en particulier depuis quelques mois, globalement une bonne année, on observe des contrôles très fréquents et très importants à l’égard de ces sociétés.

Une SSII – Société de Services et d’Ingénierie en Informatique – est une société qui se fait référencer auprès de grosses sociétés en vue de dépêcher des spécialistes, salariés ou indépendants, qui vont fournir des prestations informatiques dans des domaines à forte valeur ajoutée. Les compétences sont trouvées, le recrutement est effectué ; le chiffre d’affaires est généré par ces SSII à l’occasion des missions qui vont leur être confiées, et ensuite ces SSII vont dépenser de l’argent pour acheter la prestation à des sociétés intermédiaires. Souvent dans les SSII, on voit apparaître des prestataires sous-traitants qui sont des sociétés étrangères.

L’administration a vraiment mis un focus sur le contrôle de ces entreprises étrangères, en vérifiant qu’elles ont bien une réalité économique. Par conséquent, si vous êtes derrière cette entreprise étrangère, si vous êtes connu de la banque comme étant le bénéficiaire économique ou si la société étrangère a un gérant qui est simplement une fiducie avec un administrateur officiel de société, méfiez-vous : les contrôles fiscaux sont assez pointus et l’administration fiscale n’hésite pas à entreprendre des mesures d’Assistance Administrative Internationale (AAI), pour aller vérifier à l’étranger que ces entreprises étrangères qui facturent des prestations ont bien une substance et pas simplement une existence légale.
L’administration va regarder non seulement si elles ont une substance, mais aussi demander qui a la procuration sur les comptes bancaires à l’étranger, qui réalise la prestation, comment la relation s’est nouée et comment elle s’est effectuée.

Quand l’administration fiscale estime que matériellement il n’y a pas de preuve de réalité de prestation, elle va entreprendre plusieurs actions pour redresser.
D’abord elle dispose d’un outil très virulent qu’elle utilise de plus en plus : l’article 182-B du Code général des impôts.
L’administration va essayer d’appliquer cet article lorsque vous êtes une société française ayant reçu des factures de sociétés étrangères, par exemple l’Angleterre, et qu’elle a la conviction qu’en Angleterre, ou dans un autre pays, l’imposition a été totalement symbolique voire inexistante. Dans ce cas l’administration va se fonder sur cet article 182-B du Code général des impôts qui permet en fait d’appliquer une retenue à la source sur le montant de la facturation avec des pénalités assorties.

Il existe plusieurs dispositions légales qui permettent à l’administration aujourd’hui soit de remettre en cause la facturation, soit de taxer la facturation en sollicitant une retenue à la source. L’administration peut estimer que l’entreprise française ne démontre pas que le sous-traitant a accompli la mission ; ou bien elle peut dire qu’il n’est pas démontré que cette société étrangère a supporté l’impôt dans son état de résidence.
Autrement dit, l’administration fait peser sur le Français, celui qui a sous-traité, une obligation de vigilance particulière, puisque non seulement la preuve de l’existence de cette société et la preuve de la réalité des prestations seront demandées, mais également la preuve du traitement fiscal qu’a subi cette société étrangère sur les sommes qui ont été facturées à la société française.
Autrement dit, l’administration française va demander à l’entreprise française de prouver que le prestataire a bien supporté l’impôt dans son état au « taux normal », entre guillemets parce qu’il faut qu’il y ait une imposition similaire.

En pratique, si vous ne vous êtes pas procuré ces preuves au moment de la prestation, au moment où vous confiez la mission, il vous sera extrêmement difficile de les obtenir ensuite, sauf si bien évidemment la SSII a continué un courant d’affaires et est en capacité de le faire.

Mais si vous voulez être vraiment vigilant au quotidien de la gestion de votre entreprise et si vous travaillez avec une société étrangère, gardez le maximum de preuves de la réalité de la nature de la prestation et du contenu de la prestation, des documents lourds. Vérifiez bien que cette entreprise supporte l’impôt dans son état d’origine, dispose de locaux et dispose d’effectifs salariés, bref collectez le maximum de pièces pour ne pas être embêté avec l’administration fiscale qui vous demandera toujours le petit document en plus pour essayer de rejeter les sommes correspondantes.

En résumé quand on travaille avec une entreprise étrangère, notamment pour des SSII, on veille à ce que cette entreprise étrangère existe, paye bien ses impôts à un taux normal, ait une consistance réelle et vérifiable, et on garde le maximum de documents pour être en mesure de les présenter en cours de vérification de comptabilité.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

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