Vers une "surtransposition" de la directive européenne sur les lanceurs d’alertes.

Rémunération des lanceurs d’alerte, mise en place d’amendes plutôt que de sanctions juridictionnelles... pour renforcer la protection du lanceur d’alerte, le Défenseur des droits appelle le gouvernement et le Parlement à une transposition ambitieuse de la directive européenne 2019/1937 en droit interne.


Une transposition ambitieuse de la directive européenne

Un colloque organisé en décembre dernier à l’occasion des trois ans de la loi Sapin 2 a donné l’occasion aux juristes, lanceurs d’alerte, sociologues, praticiens et autorités publiques, de se pencher sur les moyens d’améliorer l’effectivité de la protection des lanceurs d’alerte.

À l’occasion de la publication du rapport de ce tout premier colloque européen consacré à ce sujet, le Défenseur des droits appelle le gouvernement et le Parlement français à une transposition ambitieuse de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : et ce, d’autant plus que l’article 25 de la directive et sa clause de non-régression permettent d’adopter des mesures plus favorables, notamment lorsque les États membres ont déjà mis en place une législation spécifique en la matière.

Jacques Toubon souhaite préserver les avancées consacrées par la loi Sapin 2, et notamment sa définition large du lanceur d’alerte, tout en allant au-delà de la stricte transposition de la directive européenne. Ce rapport envisage différentes pistes pour tout à la fois développer l’alerte, et protéger l’auteur du signalement.

Comment favoriser le développement de l’alerte ?

Il est tout d’abord nécessaire d’améliorer le suivi et la prise en charge de l’alerte elle-même. Pour ce faire, la désignation d’autorités externes compétentes, qui disposeront de l’indépendance nécessaire, est l’une des pistes envisagées.

Pour favoriser le développement de l’alerte, Jacques Toubon évoque aussi l’idée d’une rémunération des lanceurs d’alerte, sans toutefois prendre exemple sur le cas américain et les récompenses offertes par la Securities Exchange Commission (SEC). Loin de mettre en place ce système de récompense financière, qui rémunère le lanceur d’alerte contre un signalement, le Défenseur des droits envisage davantage la forme d’une aide financière visant à compenser les pertes de revenus et couvrir les préjudices, à l’instar du système mis en place aux Pays-Bas.

Précision : la directive européenne envisage bien un soutien financier, mais il est laissé à l’appréciation des États membres.

Pour remédier à la solitude du lanceur d’alerte, le colloque a également émis la thèse d’une collectivisation du lancement de l’alerte, ainsi que la possibilité de permettre aux personnes morales de lancer elles-mêmes une alerte : le rôle des syndicats reste encore à déterminer lors de la transposition de la directive par les États membres.

Un statut protecteur pour les facilitateurs mais également pour les personnes morales qui lancent ou accompagnent des alertes, afin d’éviter qu’elles soient mises en cause pour complicité, serait alors envisagé.
Enfin, le renforcement des sanctions est déjà mis en place au sein de certains États membres. Pour le Défenseur des droits, il conviendrait d’assortir de sanctions toute obligation en la matière, ou du moins un grand nombre d’obligations.

Exemple : au Royaume-Uni et en Italie, les autorités de déontologie financière peuvent infliger des amendes aux employeurs ayant négligé leurs obligations à l’égard des lanceurs d’alerte.

Assurer la confidentialité et rompre l’isolement pour une meilleure protection

La prévention des représailles plutôt que leur sanction juridictionnelle une fois qu’elles se sont produites paraît aussi plus efficace, surtout au vu du délai de jugement des juridictions qui peut souvent être long avant que le lanceur d’alerte ne soit rétabli dans ses droits et ses fonctions.

Pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte qui ont fait l’objet de représailles, le rapport évoque la perspective de mesures permettant un retour à l’emploi, et plus particulièrement la garantie d’un accès facilité à l’emploi public, avec une voie d’accès spécifique aux lanceurs d’alerte pour leur permettre d’intégrer la fonction publique.

Enfin, Jacques Toubon cite la piste d’un soutien financier via l’assouplissement ou l’élargissement de dispositifs existants. Clarifier le rôle des ONG et des syndicats, qui sont amenés à accompagner les lanceurs d’alerte, est également souhaitable : dans tous les cas, cela implique des moyens humains et financiers conséquents.

Déterminer les institutions compétentes

Pour susciter la confiance envers les autorités, plusieurs points doivent être revus, à savoir : leur indépendance, qui doit garantir l’adhésion et la confiance ; leur identification claire, avec des compétences définies (réception de l’alerte, protection du lanceur d’alerte, etc.).
Exemple : l’exemple italien et son autorité nationale sont cités pour leur efficacité par rapport à la mise en place de plusieurs autorités décentralisées. L’ANAC a ainsi vu le nombre de signalements effectués augmenter de façon exponentielle, quand les signalements auprès de l’Office local de lutte contre la corruption recevait moins de signalements. une autorité nationale chargée de superviser la mise en œuvre de la législation ; des moyens et compétences suffisants.

Elise Le Berre

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