Par Arthur Tourtet, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Je veux mettre fin à mon contrat d’apprentissage. Que dois-je savoir ?

L’apprentissage permet de se former efficacement à un métier et d’intégrer rapidement la vie professionnelle. Cette formule est une chance pour ceux qui en bénéficient.

Mais il existe de nombreuses raisons de ne pas vouloir aller jusqu’au bout de cette aventure.

Le métier que vous apprenez peut ne pas vous convenir. Vous pouvez avoir envie de reprendre un cursus scolaire général. Vous pouvez aussi ne pas être à l’aise dans votre entreprise d’accueil.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, il est devenu très facile de mettre fin à votre apprentissage, en respectant quelques règles.

Vous pouvez rompre votre contrat durant la période probatoire.

Vous disposez d’une période probatoire égale à 45 jours passés dans l’entreprise.

Tout comme une période d’essai dans un CDI classique, vous disposez du droit de rompre le contrat d’apprentissage sans motif et sans devoir respecter un délai.

Ces 45 jours ne comprennent pas les jours durant lesquels vous suivez votre formation théorique dans votre centre d’apprentissage.

Egalement, le temps durant lequel vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé n’est pas pris en compte dans le décompte de la période probatoire [1]. Durant cette période, vous ne vous trouvez pas en situation de formation pratique dans l’entreprise.

Vous devez notifier la rupture de votre contrat d’apprentissage par écrit. D’une manière générale, pour toute démarche importante, n’hésitez pas à prendre votre plume afin d’en conserver une trace.

Cet écrit devra être transmis au directeur de votre CFA ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré votre contrat d’apprentissage.

En revanche, si vous mettez fin à votre période probatoire, vous n’aurez le droit à aucune indemnité particulière au titre de cette rupture.

Seules les sommes de nature salariale qui sont dues et qui n’ont pas encore été payées devront être versées.

Vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord avec votre employeur.

Si la période probatoire de 45 jours est écoulée, vous disposez toujours de la possibilité de vous entendre avec votre employeur pour une rupture à l’amiable du contrat d’apprentissage.

Ici encore, l’écrit signé par vous et votre employeur devra être transmis au Directeur du CFA ainsi qu’ à l’organisme qui a enregistré votre contrat. Bien que les textes ne le précisent pas, il est indispensable que votre représentant légal signe lui aussi l’accord de rupture.

Cette rupture d’un commun accord n’est pas une rupture conventionnelle. Il n’existe aucune obligation concernant le versement d’une indemnité de départ. Si vous souhaitez partir avec une somme d’argent, vous devrez la négocier.

Il n’y a pas d’âge ni de méthode miracle pour la négociation. Soyez simplement honnête et factuel. Evitez les mensonges, menaces et autres astuces que vous aurez vu dans les films et les séries. Cela ne vous rendra pas plus crédible. En revanche, cela pourra vous valoir un passage devant le Tribunal Correctionnel. Commettre le délit de chantage en voulant trop impressionner son interlocuteur est vite arrivé…

Si négocier vous fait peur ou que vous sentez que vous ne maîtriserez pas la situation, pensez à vous faire conseiller par un professionnel.

Vous pouvez rompre unilatéralement le contrat en respectant une procédure obligatoire.

Vous disposez encore de la possibilité d’effectuer une sorte de démission.

Vous devrez respecter une procédure particulière. Une fois encore, privilégiez l’écrit et un mode d’envoi qui ne laissera aucun doute sur sa date. Par précaution, la lettre recommandée sera votre meilleure amie.

Premièrement, vous devrez saisir le médiateur consulaire. Pour en trouver un, vous devez vous adresser à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre des métiers et de l’artisanat ou à la chambre de l’agriculture (en fonction de votre branche). Le site internet de la chambre correspondante vous sera d’une grande aide pour frapper à la bonne porte.

5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur, vous devez informer votre employeur de votre intention de rompre le contrat d’apprentissage.

7 jours calendaires après cette information, vous pouvez enfin adresser votre lettre de rupture à l’employeur.

Si vous êtes mineur, cet acte de rupture devra être signé par vous et par votre représentant légal, le plus souvent vos parents. Si votre représentant légal refuse de signer la lettre de rupture, vous pouvez saisir le médiateur consulaire afin que ce dernier vous aide à trouver une solution à ce problème.

Une copie de votre lettre de rupture devra être adressée à votre établissement de formation.

Le législateur ne précise pas si une indemnité de rupture est due. Etant donné que cette rupture est l’équivalent de la démission des salariés de droit commun, ne vous attendez pas à percevoir une indemnité, sauf si votre contrat ou une convention collective en dispose autrement.

Vous pouvez saisir l’inspection du travail si vous êtes en danger.

En raison de certains manquements graves, vous pouvez en informer l’inspection du travail et cette dernière peut suspendre votre contrat d’apprentissage, voire même refuser votre retour dans l’entreprise.

Un tel refus aura pour effet de rompre votre contrat d’apprentissage.

Cette procédure est possible lorsque votre apprentissage met en danger votre santé ou votre intégrité physique ou morale.

Bien entendu, cette procédure vise à vous protéger en cas de risques importants, comme un harcèlement ou bien des conditions de travail tellement dangereuses que vous risquez de finir aux urgences ou à la morgue si personne n’intervient.

L’avantage de cette procédure est que vous êtes rémunéré durant le temps où votre contrat est suspendu. En cas de rupture du contrat, l’employeur devra vous verser les sommes que vous auriez dû percevoir jusqu’au terme de votre apprentissage.

L’inconvénient est que la suspension de votre contrat, puis sa rupture, ne sont pas garanties. L’inspection du travail devra d’abord enquêter. En fonction des informations qu’elle aura pu récolter sur le terrain, elle décidera si vous pouvez ou non remettre les pieds dans votre entreprise d’accueil.

Votre centre de formation doit vous aider à trouver un autre apprentissage.

Si vous avez rompu votre contrat d’apprentissage en respectant la procédure applicable à votre cas, votre centre de formation doit prendre les dispositions nécessaires afin que vous puissiez suivre la partie théorique de votre formation pendant 6 mois.

Votre centre de formation doit aussi vous aider à trouver un autre employeur afin d’achever votre formation.

Durant ces 6 mois, vous serez stagiaire de la formation professionnelle, avec une rémunération versée par votre région ou par l’Etat.

Cette période de 6 mois est un moyen pour vous de rebondir si vous souhaitez retrouver un apprentissage dans le même métier. Vous devez la mettre à profit pour retrouver rapidement un employeur car passé ce délai de 6 mois, votre centre de formation n’est obligé à rien.

Et une période de 6 mois passe très vite…

Par pitié, évitez de commettre volontairement une faute afin que ce soit votre employeur qui rompt votre contrat.

Votre employeur est en droit de rompre votre contrat d’apprentissage pour faute grave.

Pour ceux qui auraient l’idée de commettre volontairement une faute afin d’inciter l’employeur à vous renvoyer, je vous recommande d’oublier cette solution bancale.

Outre le fait que l’employeur n’est jamais obligé de se débarrasser d’un salarié fautif, il serait dommage d’entacher votre carrière professionnelle dès le départ.

N’oubliez pas que votre comportement peut remonter jusqu’ aux oreilles de vos futurs employeurs.

N’oubliez pas non plus que votre centre de formation pourrait également vous exclure à cause de votre comportement, ce qui serait dommage si votre projet était simplement de retrouver un autre apprentissage.

Enfin, n’oubliez pas que la faute commise dans le cadre de votre travail peut avoir des conséquences sur un éventuel client. Ce dernier pourrait engager une action civile ou pénale au cas où vous auriez trop forcé sur la gravité de votre faute.

Bref, ne faites pas ce que l’on déconseille déjà aux autres salariés.

Vous pouvez encore rompre votre contrat en cas d’obtention de votre diplôme.

Lorsque vous obtenez votre diplôme préparé dans le cadre de votre apprentissage et que ce dernier est encore en cours, vous disposez du droit de rompre votre contrat pour ce motif.

La seule condition est d’en informer l’employeur au minimum un mois avant la date de fin de contrat prévue. Votre lettre devra mentionner l’obtention de votre diplôme.

Conclusions.

Certes, les contrats d’apprentissage sont faciles à rompre. Toutefois, ce n’est pas parce que cette facilité existe qu’elle est automatiquement souhaitable.

N’oubliez pas qu’une rupture à votre initiative doit être mûrement réfléchie. Changer d’apprentissage ou même de formation n’est pas toujours la meilleure des solutions.

Mieux vaut parfois terminer votre formation dans votre entreprise actuelle avant d’aller vérifier si l’herbe est plus verte ailleurs. Si votre entreprise d’accueil n’était pas si mal et que vous avez fait le mauvais choix en la quittant, vous aurez au moins un diplôme, ce qui est toujours utile par les temps qui courent.

Dans le cas où vous êtes en conflit avec votre employeur, vous n’êtes pas obligé de recourir à l’artillerie lourde en rompant votre contrat. Il est parfois plus sage de tenter de résoudre à l’amiable un problème, notamment en sollicitant l’aide d’un avocat ou en saisissant le médiateur consulaire.

Arthur TOURTET
Avocat au Barreau du Val d’Oise

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Notes de l'article:

[1Cass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456, publié au bulletin.

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Vos commentaires

  • Un contrat d’apprentissage c’est avant tout un employeur , une entreprise qui croit en vous et investit. L’empoyeur paye votre formation souvent plusieurs milliers d’euros et participe à la formation d’un jeune. Dans des domaines comme le droit lorsque l’on prend un apprenti c’est surtout pour participer à l’employabilité des jeunes diplomés. Alors posez vous les bonnes questions avant de claquer la porte et ne jouez pas les enfants gâtés.

    • par Arthur TOURTET , Le 9 avril à 13:38

      Votre remarque est pertinente. Je l’approuve totalement.

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