Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution.
Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs.
Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels (-19%), parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves.
L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois.
Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque (alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone...) accentuant les probabilités...
En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits (II), notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel.
Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations (I), et surtout vous montrer patient...
I/ Vos obligations.
A) Déclarez le sinistre à votre assurance.
Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le (les) conducteur(s) du (des) autre(s) véhicule(s) impliqué(s), vient celle de la déclaration.
Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur.
Il s’agit là d’une obligation (article L113-2 du Code des Assurances), laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat (ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés).
La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur.
De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles.
Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur.
B) Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi.
En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours (Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale).
La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».
A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité...).
Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures :
les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi.
II/ Vos droits.
A) La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail.
Passé le délai de carence de 3 jours (pour les salariés du secteur privé !), vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée.
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence.
Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%.
Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail.
B) La réparation de votre préjudice matériel.
1 - L’indemnisation du véhicule endommagé.
Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté.
Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie.
3 situations sont possibles :
Le véhicule est réparable : Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise.
Le véhicule est techniquement irréparable : Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé.
Le véhicule est économiquement irréparable : Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la « valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la « valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la « valeur résiduelle » et la « valeur de remplacement à dire d’expert ».
2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté.
Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident (téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre).
Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat.
Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus.
En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge.
B) La réparation de votre préjudice corporel.
Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles.
En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale.
1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle (avance sur votre indemnisation définitive).
Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable (cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle ) va vous adresser un « questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours.
Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur.
A réception, celui-ci devra (il s’agit d’une obligation légale) vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une « offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne.
En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive.
Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle.
Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais.
Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande.
En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée.
2 - L’examen médical.
La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin.
Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident.
Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points :
les éléments relatifs à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... )
le récit des circonstances de l’accident
la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté (intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie...)
la situation professionnelle (activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident...)
la situation personnelle (nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie...)
examen médical (relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur...)
Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical (que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant) afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel.
Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais.
Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de « consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration.
Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin.
En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission.
En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions.
Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation.
Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi.
3 - L’offre d’indemnisation définitive.
Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation.
En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées.
Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice.
Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes :
préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents
préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents
Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement.
Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé.
A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.
Discussions en cours :
Bonsoir,
J’ai été victime en mai 2018 d’un accident causé par un tiers (je suis considéré comme piéton). En a suivi de très lourdes conséquences physiques, 1 année complète d’hospitalisation et 4 opérations à ce jour.
Je suis toujours en arrêt de travail, le professeur gérant mon cas ne m’ayant toujours pas "consolidé" puisque je continue à avoir des soins kinésithérapies et des examens médicaux.
Je suis suivi par un avocat, qui à demandé un référé car nous n’avions plus de nouvelles de la part de l’assurance du tiers.
J’avais consulté il y a deux mois, le médecin du travail car je m’inquiète de mon avenir professionnelle et que j’avoue que j’en ai marre de ne rien faire ! A ce moment là, le médecin au vu des documents fournis avait estimé que la seule solution serait le licenciement pour inaptitude (je travaille dans le commerce) et avait avancé la date de fin mars/avril. La pandémie étant là, mon chirurgien me donnant de nouveau examens pour juin et CAP EMPLOI 03 me prenant en charge pour un PSOP dès le mois de mai (je précise que j’ai déjà un statut RQTH suite à un accident du travail), je ne sais plus que faire, dois-je stopper mon arrêt de travail pour finaliser ma situation professionnelle, mais si je le fais, vais-je continuer à être prise en charge par la CPAM pour les soins ? et mon dossier de l’avocat aura t’il toujours la même valeur pour un appel en justice ou autres ?
J’espère que vous aurez compris tout ce qui est noté, et je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
J’ai subis un accident de la route le 011/11/2017.
Au cours de la même année, j’ai reçu une offre d’indemnisation définitive.
Mon avocat m’a demandé de faire des analyses complémentaires avant d’accepter l’offre et entre temps, elle a changé de métier. Cela fait un an avec le nouvel avocat qu’il ne nous donne aucune nouvelle malgré nos relances.
Puis je toujours bénéficier de cette indemnisation 3 ans plus tard ?
Cordialement,
Bonsoir, existe t-il un délais légal, ou des dérogations pour présenter un certificat médical à son assureur ? J’ai eu un accident de la route le 31 août 2019, en moto, avec un tiers en cause. J’ai fait une déclaration à mon assureur de ce sinistre dans le délai de 5 jours. Mais n’ayant que des contusions apparemment légères, des bleus et des ecchymoses. Je n’ai consulté un médecin après trois semaines, car j’avais toujours mal malgré la disparition des ecchymoses. Mon assureur veut classer mon accident sans suite pour cette raison, et ne me propose même pas un remboursement des pièces endommagées de ma moto. Quels sont mes recours, si il en existe ? Merci d’accepter de m’aider ou de me diriger vers une solution. Max
Bonjours jais perdu mon fils suite à un accident de la route en date du 18/02/2008 je n’est était contacter par aucune assurance je n’est pas cherchée avent mon état de dépression suite à l’accident ne me le permettait pas ai-je des droit ?
cordialement
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande et me permets, tout d’abord, de vous présenter mes plus sincères condoléances.
Pour ce qui est de vos interrogations, les réponses que je pourrais vous apporter sont susceptibles de différer en fonction des circonstances de survenue de l’accident mortel.
Si votre fils est décédé sans l’intervention d’une tiers, il est évident que vous ne pouviez prétendre à aucune indemnisation à moins que votre fils n’ait souscrit, avant son décès, à une garantie accident de la vie auprès d’une compagnie d’assurances, laquelle prévoit, en règle générale, une indemnisation du préjudice d’affection,( préjudice moral du proche de la victime décédée ) des proches en cas de décès lié à un événement involontaire.
Si votre fils est décédé en raison d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence d’un tiers responsable, il vous était possible d’obtenir réparation de votre préjudice d’affection selon plusieurs mécanismes alternatifs.
=> Si l’auteur a été identifié et qu’une faute, négligence ou manquement a été commise, il est fort probable que des poursuites pénales eurent été engagée contre lui sur le fondement de l’homicide involontaire.
Dans ce cas, il vous appartenait, de vous constituer partie civile à l’audience devant le tribunal correctionnel.
La compagnie d’assurances du responsable aurait été tenue de vous indemniser votre préjudice d’affection notamment.
Par ailleurs, si l’auteur n’était pas assuré ou garanti par un assureur, vous disposiez d’un délai d’un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ( FGAO ).
=> Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, vous disposiez d’un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.
Si vous n’avez pas agit, selon l’un ou l’autre des démarches susvisées, il me semble difficile d’obtenir réparation de votre préjudice moral car les délais de prescription auront été dépassés.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bien à vous.
Bonjour,
je vous contacte car j’ai besoin d’informations sur des questions que je me pose.
Le 21 décembre 2018, j’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passagère avant droite. Mon compagnon qui conduisait notre véhicule n’y est pour rien, le conducteur adverse a grillé un stop et a été reconnu entièrement responsable de l’accident.
Je suis en cdi mais en arrêt maladie depuis l’accident, j’ai des séquelles aux cervicales et au dos, ainsi qu’au niveau d’une hanche. J’attends mon rendez vous avec le médecin du travail, car d’après mon médecin je vais perdre mon emploi pour inaptitude au poste ( cuisinière ) et que je vais devoir changé de voie professionnelle. Je ne pourrais plus faire de travail physique.
J’attends également mon rendez vous avec le médecin de l’assurance et je suis en train de monter un dossier de mdph pour être reconnue travailleur handicapé. Je suis également suivi par un kinésithérapeute et un médecin rééducateur.
A ce jour je ne suis pas consolidée et il va me falloir beaucoup de temps et de kiné pour espérer retrouvé des forces physiques.
Je souffre continuellement et a l’effort j’ai des douleurs insupportables, je suis toujours sous anti douleurs et mon rééducateur m’a dit que si le programme qu’il a mis en place ne fonctionne pas il faudras en changé....
Suite a tout cela je me retrouve endetté par la perte de gain occasionné, je me demandais si je pouvais demandé a mon assurance une compensation pour la perte de salaire.
Je me demande comment va se passé mon indmisation ? Si mon état décline dans quelques années pour mon dos abîmé, aurez je des recours ? Ou peut importe se qui adviendras par la suite, je devrais me contenter de mon sort ?
Que va avoir le conducteur ? Après m’avoir fait perdre autant.
En attente d’une réponse de votre part je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Cordialement.
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande et ai j’ai bien pris note de votre situation.
Avant de répondre à vos questions, vous devez savoir qu’il vous faudra encore patienter quelques mois afin de voir votre état de santé consolidé et donc de pouvoir aborder la phase d’indemnisation définitive avec la compagnie d’assurances chargée du dossier.
En effet, il est fréquent d’observer, dans le cadre d’accidents de la circulation, une date de consolidation arrêtée seulement 1 an et demi voire deux ans après les faits.
En tout état de cause, cette date sera fixée par le médecin mandaté par la compagnie d’assurances après vous avoir examinée.
En attendant, et pour répondre à votre première question, sachez qu’il est tout à fait possible de solliciter de la compagnie d’assurances le versement d’une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.
Il s’agit d’une avance souvent destinée à compenser les premières incidences financières induites par l’accident ( pertes de salaire ou de dépenses de santé ).
Je vous invite donc, si cela n’a déjà été fait, à vous rapprocher de l compagnie d’assurances afin d’évoquer cette question.
S’agissant de votre indemnisation définitive, vous devez savoir qu’une offre ( comprenant diverses sommes au titre de différents postes de préjudice ) vous sera transmise par la compagnie d’assurances dans le délai de 5 mois suivant le jour où elle aura eu connaissance de la date de consolidation arrêtée par le médecin missionné.
Je vous invite vivement à vous faire assister d’un Conseil lors de cette phase car il est très fréquent que l’offre d’indemnisation soit minorée et peu respectueuse des droits des victimes.
S’agissant de l’évolution de votre état de santé après consolidation, sachez qu’il sera toujours possible de rouvrir le dossier auprès de la compagnie d’assurances vous ayant indemnisée.
Cette possibilité vous sera offerte si une aggravation de votre état de santé est constatée médicalement ( par le médecin traitant généralement ).
Il faudra bien entendu, afin d’obtenir une nouvelle indemnisation, que l’aggravation soit en lien avec l’accident initial et être examinée à nouveau par un médecin qui évaluera l’étendue de ce nouveau préjudice.
Enfin, concernant l’auteur de l’accident, il se peut qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires si son comportement est susceptible de caractériser une infraction pénale.
Au niveau civil ( c’est à dire de l’indemnisation ), la charge de la réparation pèse sur la compagnie d’assurances du responsable en vertu du contrat d’assurance auto souscrit, de sorte que celui-ci n’aura rien à vous régler personnellement.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou démarches.
Bonjour,
En novembre 2015, alors que je me rendais à mon centre de formation j’ai été percutée sur un passage piéton.
La voiture m’a projetée à genoux sur le sol, les pompiers m’ont conduite à l’hôpital (en grève), j’avais une commotion cérébrale et douleurs au bas du dos.
cependant comme je suivais une formation et malgré les vertiges et la douleur j’ai repris 3 jours après.
J’ai vu mon assurance qui a contacté la macif l’assurance de la conductrice , cette assurance m’a proposé 100 euros, j’ai fait un courrier justifiant mon refus de cette somme car j’ai eu aussi des séances de kinésithérapie pour traiter la douleur au dos, et cela m’a beaucoup gênée pour mon apprentissage car j’arrivais plus à me concentrer et aussi extrêmement fatiguée.
A ce jour, l’assurance ne m’a RIEN versé à titre d’indemnisation.
3 cabinets d’avocats ont refusés de prendre mon dossier car j’avais l’aide juridictionnelle n’ayant pas les moyens de payer un avocat.
A noter que mon assurance ne m’a jamais dis que je devais voir un médecin spécialisé pour chiffrer les dommages subis.
Qu’en pensez-vous, désolée pour ce long message.
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande et vous prie de bien vouloir excuser ce délai de réponse assez inhabituel.
Quoi qu’il en soit, j’i bien compris que vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation et que vous n’aviez, pour l’heure pas été indemnisée.
Je m’étonne de constater que, malgré une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, vous n’ayez pas été vue par un médecin chargé dévaler votre préjudice corporel.
La loi BADINTER de 1985 prévoit pourtant la mise en place de ce dispositif afin de permettre l’indemnisation rapide des victimes.
En principe, votre préjudice n’étant pas grave, du moins en apparence, le mandat de l’indemnisation devrait logiquement revenir à votre compagnie d’assurances.
Il lui appartenait donc de mandater tel ou tel praticien aux fins d’examen de votre personne.
Si cela n’a pas été fait, il vous incombe de les relancer car tant que votre préjudice ne sera pas évalué par le médecin mandaté, vous ne pourrez voir votre préjudice définitivement réparé.
Il n’y a pas de délai pour faire le nécessaire mais le plus rapide sera le mieux.
Concernant l’offre d’indemnisation de 100€ qui vous a été transmise, il s’agit très certainement d’une indemnité provisionnelle, c’est à dire une avance sur votre indemnisation définitive, laquelle a vocation à couvrir les premières dépenses de santé liée à l’accident.
Concernant le refus d’intervention de 3 de mes confrères, je trouve cela quelque peu étonnant car l’aide juridictionnelle n’est allouée qu’en cas de procédure judiciaire.
Or, dans votre cas, la procédure instituée par la loi BADINTER de 1985 est une procédure amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec de cette voie procédurale ( absence d’accord sur l’indemnité définitive proposée par la compagnie d’assurances en charge de l’indemnisation ) que la voie judiciaire est traditionnellement utilisée.
Les 3 confrères sollicités auraient tout à fait pu négocier, avec vous le règlement d’un honoraire, quitte à ce que celui-ci soit réglé en plusieurs échéances ou à la fin de la mission comme cela peut arriver.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires.
Bien à vous.