Par Anissa Doumi, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Victimes d’infractions pénales : les 11 choses à savoir.

Après la commission d’une infraction pénale, les victimes d’infractions pénales se retrouvent confrontées à la « machine judiciaire ». Ces dernières ignorent souvent quels sont leurs droits. Or, elles disposent, au même titre que l’auteur de l’infraction pénale, de plusieurs prérogatives prévues par le Code de procédure pénale durant toute la procédure. Voici les 11 choses à savoir afin de faciliter vos démarches.

1) Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction dont elle se dit victime a été commise. Un dépôt de plainte donnera lieu à l’ouverture d’une enquête par les services de police.

La main courante permet de déclarer à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie des faits qui ne constituent pas une infraction. Cette déclaration permet de constituer une preuve que la victime pourra produire en justice. L’auteur des faits ne sera pas informé qu’une main courante a été déposée contre lui.

A titre exemple, il est possible de déposer une main courante pour les cas suivants :
- Bruits de voisinage,
- Le départ volontaire de votre conjoint du domicile conjugal,
- Premier fait de harcèlement.

A savoir : En principe, la victime ne peut pas déposer une main courante lorsqu’elle a été victime d’une infraction pénale. Les policiers peuvent accepter de prendre une main courante notamment lorsque la victime craint de subir des représailles de la part de l’auteur de l’infraction pénale. Cependant, une enquête peut être déclenchée si les faits dénoncés constituent une infraction pénale et revêtent une certaine gravité.

2) Les services de police peuvent-ils refuser de prendre une plainte ?

En principe, un policier ne peut pas refuser de prendre la plainte d’une victime. Or, dans les faits plusieurs victimes rencontrent ce problème.

1ère solution : La victime peut se faire accompagner par son avocat lors du dépôt de plainte.

2ème solution : La victime peut déposer plainte auprès du Procureur de la République en lui adressant un courrier relatant les faits dont elle se dit être victime.

3ème solution : En cas de difficultés au sein d’un commissariat, la victime peut déposer plainte dans le commissariat de son choix. La plainte sera ensuite transmise au commissariat de son domicile.

3) Qu’est-ce que la pré-plainte en ligne ?

Le service de pré plainte en ligne permet à toute personne de déclarer qu’elle a été victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, dégradation) ou d’un fait discriminatoire (diffamation, discrimination, injure, provocation individuelle à la haine).

La pré-plainte en ligne est limitée à l’hypothèse où la victime ignore l’identité de l’auteur de l’infraction pénale.

Cette démarche vise à faire gagner du temps aux victimes au sein des services de police ou de gendarmerie.

La victime devra se déplacer au sein du service de police ou de gendarmerie choisie afin de signer sa déclaration afin que cette dernière soit enregistrée comme une plainte.

4) Quel est le délai pour porter plainte ?

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi, c’est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l’infraction.

Pour une contravention : la victime doit déposer plainte dans un délai d’un an.

Pour un délit : la victime doit déposer plainte dans un délai de 6 ans.

Pour un crime : la victime doit déposer plainte dans un délai de 20 ans et 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

A savoir : il peut exister une cause d’interruption ou de suspension du délai de prescription.

5) Que se passe t-il après un dépôt de plainte ?

La plainte est attribuée à un enquêteur qui va être en charge d’enquêter sur les faits relatés par la victime. Les enquêteurs travaillent sous la direction du Procureur de la République.

Le procureur de la République peut décider de saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie.

Le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Dès lors que les investigations sont terminées, le Procureur de la République décidera de la suite qu’il souhaite donner à l’affaire en question.

Le Procureur de la République a 3 possibilités :
- Décider d’un classement sans suites (le plus fréquemment car l’infraction n’est pas caractérisée ou car l’auteur n’a pas été identifié),
- Décider d’une alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale…),
- Décider de poursuivre l’auteur devant une juridiction de jugement.

6) La victime est-elle informée de la suite de la procédure ?

Si l’affaire est classée sans suites : Malheureusement, la victime n’est pas toujours informé du classement sans suites de sa plainte. En effet, il apparait que les avis de classement sans suites sont rarement envoyés aux victimes. En conséquence, il revient à la victime de se renseigner auprès du tribunal compétent afin de recevoir l’avis de classement sans suites le cas échéant.

A savoir : La victime dont la plainte a été classée sans suites peut déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.

Si l’auteur est poursuivi devant un Tribunal : Dans ce cas, la victime reçoit un avis d’audience précisant la date de l’audience et la possibilité pour la victime de se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices. En cas de changement d’adresse, il vous revient d’informer le Tribunal compétent.

7) Je regrette, je veux retirer ma plainte, est-ce possible ?

La victime peut retirer sa plainte. Néanmoins, cette décision doit être une décision libre et éclairée de la victime. Il faut bien y réfléchir car ce retrait de plainte sera inscrit dans les fichiers des services de police. En conséquence, la victime peut perdre tout crédibilité si elle souhaite de nouveau porter plainte pour les mêmes faits et contre le même auteur.

8) Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Est-elle obligatoire ?

La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son ou ses préjudices :

-  Le préjudice corporel : l’atteinte au corps,
- Le préjudice moral : la souffrance endurée,
- Le préjudice matériel : l’atteinte aux biens.

La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience. Ce n’est pas une obligation. En revanche, la victime ne peut pas se constituer partie civile après l’audience.

9) Comment une victime se constitue partie civile ?

La victime doit adresser un courrier (LRAR de préférence) à la juridiction compétente. Les coordonnées de la juridiction compétente figurent sur le courrier vous indiquant la date de l’audience.

Il est conseillée d’être accompagné par un avocat qui pourra fixer le montant de vos préjudices et argumenter juridiquement afin d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

10) Est-il obligatoire pour une victime de prendre un avocat ?

La victime d’une infraction pénale n’a pas l’obligation d’être assisté ou représenté par un avocat. En revanche, l’assistance d’un avocat est essentielle afin de déterminer une juste indemnisation à faire valoir devant la juridiction compétente.

Par ailleurs, l’avocat dispose du recul nécessaire pour porter la voix de la victime à l’audience.

Enfin, l’assistance d’un avocat ne s’arrête pas à l’audience. Ce dernier peut également accompagner la victime dans la phase de recouvrement des dommages et intérêts alloués par le Tribunal. En effet, il peut être nécessaire de saisir un fonds de garantie notamment si l’auteur de l’infraction pénale est insolvable.

11) A l’issue du procès pénal, quel fonds de garantie saisir ?

Il existe plusieurs fonds de garantie : la CIVI, le SARVI, le FGAO, le FGTI.

La victime directe ou la victime par ricochet qui subit un préjudice personnel dû à l’infraction peut saisir la CIVI [1].

La CIVI indemnise les victimes d’atteintes aux personnes les plus graves (meurtre, viol, agressions sexuelles et agression ayant entraîné 1 mois minimum d’ITT).

Elle indemnise également les victimes d’atteintes aux personnes ayant entraîné une incapacité totale de travail ou d’activité inférieure à un mois si la victime remplie ces 3 conditions :
- Le montant de ses revenus n’est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
- La victime est dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice,
- Les faits ont entraîné dans la vie de la victime des troubles graves (matériels ou psychologiques).

Enfin, ce fonds de garantie indemnise les victimes de certaines atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule).

La victime de cette atteinte doit être dans l’impossibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Par ailleurs, l’infraction doit entrainer des troubles graves dans sa vie quotidienne.

A savoir : Pour obtenir une indemnisation de son préjudice, la victime doit saisir la CIVI dans un délai de :
- 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès,
- S’il y a déjà eu un procès, elle doit saisir la CIVI dans un délai d’un an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime lorsque la victime n’était pas en mesure de faire valoir ses droits dans les délais.

A compter du jour où la décision devient définitive, l’auteur de l’infraction dispose d’un délai de 2 mois pour indemniser la victime.

A défaut de paiement volontaire de la part de l’auteur, le SARVI [2] constitue une aide à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à la victime à l’issue du procès pénal.

Il concerne les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI.

La victime doit être en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).

Contrairement à la CIVI, la saisine du SARVI doit se faire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

A savoir : La victime ne doit pas pouvoir être indemnisé par la CIVI. De plus, un huissier ne doit pas être chargé du recouvrement de la somme allouée par le Tribunal à titre de dommages et intérêts.

Le FGAO [3] indemnise les victimes d’accident de la circulation. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique expliquée [4].

Les victimes d’acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le FGTI [5]. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique [6].

Les sites utiles :

- Le site du service public [7],
- Pour faire une pré-plainte en ligne [8],
- Tout savoir sur les fonds de garantie [9],
- Annuaire des Avocats de France [10],
- La Fédération « France Victimes » [11].

A savoir : Les victimes d’infractions pénales peuvent également contacter une association d’aide aux victimes d’infractions pénales afin d’être mis en contact gratuitement avec un(e) psychologue, un(e) juriste et/ou une assistant(e) sociale.

Pour trouver l’association la plus proche de chez vous [12].

Les victimes ainsi que leurs proches peuvent appeler le numéro national d’aide aux victimes :116 006 afin d’être écouté, informé et conseillé (Appel gratuit, Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h).

Anissa Doumi
Avocate au Barreau de Paris

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Notes de l'article:

[1Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

[2Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions.

[3Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages.

[5Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

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Vos commentaires

  • par Bob , Le 7 août à 11:36

    Attention la CIVI et le SARVI ne sont pas des fonds d’indemnisation.

    Lorsque vous saisissez la CIVI c’est bien le FGTI qui intervient en qualité de régleur.

    Par ailleurs le préjudice moral ne doit pas être distingué dès préjudices corporels d’une victime d’atteinte à la personne puisqu’il est inclus au sein des souffrances endurées à titre temporaire et dans le DFP à titre permanent

  • par Amadou Le Bourdais , Le 29 juillet à 23:00

    Merci beaucoup pour cette synthèse !

  • par C. DIRE avocat , Le 26 juillet à 18:22

    Il convient de noter que le retrait de plainte est sans effet sur la suite donnée à la plainte, qui relève du pouvoir exclusif du procureur de la République. Ceci pour éviter un chantage ou des pressions sur le plaignant : même retirée, elle continue de produire ses effets de droit tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un classement sans suite.

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