I. En Israël, la protection civile est la clé de l’urgence.
Le principal outil juridique de protection immédiate est la demande d’ordonnance de protection (Protection Order), appelée en hébreu צו הגנה. En matière de violences conjugales, son régime est prévu par la loi sur la prévention des violences conjugales (חוק למניעת אלימות במשפחה, תשנ״א – 1991).
La demande peut être déposée sans avocat et peut émaner de la victime elle-même, d’un membre de sa famille, du conseiller juridique du gouvernement, du procureur ou des services sociaux.
Le tribunal civil, ou dans certains cas le tribunal rabbinique peut délivrer une ordonnance de protection dès lors que l’une des conditions légales est remplie :
- L’existence de violences, de séquestration ou d’infraction sexuelle
- Le comportement représente un réel danger physique ou sexuel
- La personne a continuellement abusé d’un membre de la famille, ou s’est comporté d’une manière qui empêche ce dernier de mener sa vie de manière raisonnable et appropriée.
L’ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte pénale préalable, sur la base d’un risque sérieux, y compris en l’absence de violences physiques avérées.
Le tribunal peut ordonner l’éloignement de l’auteur du domicile, l’interdiction de tout contact ou toute autre mesure nécessaire pour assurer la sécurité de la victime. L’ordonnance est délivrée pour une durée de trois mois renouvelables.
Message essentiel pour les victimes : l’ordonnance de protection n’exige pas de prouver pénalement la violence. Elle vise avant tout à empêcher sa continuation ou la réalisation d’un danger sérieux. Le juge rend sa décision le jour même mais ne audience contradictoire en présence des deux doit en principe avoir lieu par la suite.
Comparaison avec la France : en France, l’ordonnance de protection peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à douze mois et est donc plus dissuasive à long terme.
Bon à savoir : la police peut instituer une ordonnance de protection d’une durée de 14 jours maximum, qui ne sera prolongée que par le juge civil. Cependant, l’intervention policière n’entraîne pas systématiquement de poursuites pénales. La procédure reste largement dépendante de l’appréciation du procureur. Ainsi cela crée un sentiment de discontinuité : être protégée civilement, sans que la violence soit réellement traitée pénalement.
II. La place limitée de la victime dans la procédure pénale en Israël.
La différence la plus marquante avec le droit français réside dans le fait qu’en Israël, la victime n’est pas partie au procès pénal et ne peut donc pas se constituer partie civile. Elle n’y intervient qu’en qualité de simple témoin, dans le cadre d’une procédure exclusivement menée par l’État.
Elle ne bénéficie, en outre, d’aucune représentation propre. Le parquet est en effet chargé à la fois de défendre les intérêts de l’État et ceux de la victime, alors même que ces intérêts peuvent, dans certaines situations, entrer en conflit.
Si le principe d’opportunité des poursuites pénales, qui laisse au procureur le pouvoir d’engager ou non des poursuites, est comparable à celui retenu en France, la place de la victime demeure, en cas de poursuites, extrêmement limitée.
La demande de réparation du préjudice n’est pas rattachée au procès pénal : elle fait l’objet d’une procédure distincte, portée devant le juge civil, contrairement au système français.
La loi de 2001 relative aux droits des victimes d’infractions (חוק זכויות נפגעי עבירה תשס״א-2001) reconnaît pourtant certains droits, tels que le droit à l’information ou la possibilité d’exprimer un avis. Toutefois, cette loi demeure essentiellement déclarative et :
- elle ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect,
- elle n’impose pas de mesures automatiques de protection,
- elle reste insuffisante face aux violences répétées ou insidieuses.
Check-list pratique pour les victimes en Israël.
1. Demander immédiatement une Protection Order auprès du tribunal.
2. Conserver toutes les preuves : messages, emails, certificats médicaux, témoignages.
3. Signaler toute violation de l’ordonnance à la police.
4. Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et violences conjugales.
5. Se faire accompagner par une association d’aide aux victimes (soutien juridique et psychologique).
6. Anticiper le renouvellement de l’ordonnance de protection avant son expiration.
