Viol et consentement : faut-il modifier la loi pénale ?

Les traces du consentement dans la jurisprudence française.

La notion de consentement en matière de violences sexuelles est, pour le moment, uniquement présente dans la jurisprudence. La Cour de cassation, dans le silence du législateur, a donc précisé dans une vision pratique ce qu’est le viol en incluant le terme consentement :

« Le crime de viol consiste dans le fait d’abuser d’une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu’il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l’auteur de l’action » (Cass. Crim. 25 juin 1957).

On peut déplorer le silence du législateur en la matière et il apparaît tout à fait souhaitable que le consentement soit plus précisément défini dans la loi et explicité.

Le juge, ne pouvant se rattacher à une définition légale et complète du consentement a donc fait évoluer le sujet par des arrêts appréciant la présence ou non du consentement de manière factuelle (en cas de violences, en cas de contrainte physique ou morale, etc…) rappelant toujours l’importance d’une appréciation concrète de la situation. Ici, l’appréciation au cas par cas apparaît nécessaire, mais se révèle complexe dans l’application d’une justice égale pour tous.

On peut aujourd’hui déplorer l’absence d’une véritable définition légale du consentement et des effets en matière de violences sexuelles en droit français, alors que bien des pays comme le Canada ou la Belgique ont déjà fait cette avancée. On peut ainsi reprocher au droit pénal français de ne pas punir l’absence de consentement mais « seulement » les actes matériels de l’agression.

L’ajout du consentement dans la loi est-il suffisant ?

L’initiative soutenue par le ministre de la Justice d’inscrire explicitement la notion de consentement dans la loi est un premier pas vers une législation plus protectrice des victimes. Néanmoins, on peut se demander si cela sera suffisant pour renforcer les droits des victimes.

D’abord, se contenter d’introduire simplement la notion de consentement dans la loi pénale française ne changera sans doute pas vraiment l’application qui est faite de l’infraction de viol. En effet, la notion de consentement peut se révéler ambigüe si elle n’est pas bien définie et cadrée par la loi.

Peut-être faudrait-il alors s’inspirer aussi de ce que les pays ayant introduit la notion de consentement dans leurs législations y ont également précisé le sens et les limites à lui donner, par exemple en interdisant dans certains cas à l’auteur des faits de plaider sa croyance en l’existence d’un consentement de la personne les ayant subis.

Ces législations visent, par exemple, le cas où cette dernière est inconsciente ou endormie, ou encore celui où le prétendu consentement aurait été manifesté par une tierce personne.

Ensuite, la simple inclusion de la notion de consentement n’améliorerait sans doute pas la prise en compte de l’extrême particularité et la singularité de chaque cas. En effet, les litiges relatifs aux viols sont parfois marqués par des difficultés liées à la subtilité des actes de pression ou de manipulation en matière de violences sexuelles, à l’exemple de pressions économiques exercées sur la victime, que la loi nouvelle devrait peut-être alors intégrer dans sa délimitation précise de la notion de consentement.

Enfin, la question de l’apport de la preuve en matière de consentement reste centrale et même l’inscription du consentement dans les textes du Code pénal français ne la réglera pas. En effet, souvent la parole des victimes est la seule preuve du non-consentement à l’acte. Au-delà de cette loi sur le consentement, il sera donc nécessaire de mettre en place un cadre processuel et des structures d’accueil favorisant l’écoute et la crédibilisation de la parole des personnes ayant subi des violences sexuelles.