Par Michel Benezra, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 22 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Violation du confinement ou du couvre-feu et accidents de la route.

En cas d’accident de la circulation, en plein confinement, ou, au-delà du couvre-feu, quid de l’indemnisation due par l’assurance à la victime de dommages corporels ou, la victime de dommages matériels ? En clair, qu’est-ce que je risque en cas d’accident alors que j’ai violé le couvre-feu ou le confinement ?

I. Le maintien du contrat d’assurance est obligatoire par l’assuré.

Pendant un temps, beaucoup de commentateurs et même quelques associations ont clairement préconisé de demander le remboursement des cotisations des assurances de véhicules des lors que le véhicule n’était pas utilisé en période de confinement.

Néanmoins ces préconisations allaient à l’encontre de la législation qui impose même aux véhicules non roulant, d’être assurés au titre de la responsabilité civile.

C’est essentiellement pour se prémunir contre les conséquences financières liées à une explosion du véhicule non roulant par exemple, ou, un incendie et autres risques.

Par ailleurs, même en période de confinement, ou au-delà du couvre-feu, certaines personnes sont autorisées a sortir, à travailler et d’autres, bravent l’interdiction de sortir alors qu’ils n’en n’ont pas le droit.

Certains vont alors migrer dans d’autres départements avec leur véhicule en toute illégalité car en contradiction totale avec le couvre-feu ou le confinement obligatoire.

La question qui peut alors se poser est de savoir si, en cas d’accident de la circulation, le contrevenant qui a violé la loi en bravant le couvre-feu ou le confinement, pourra se prévaloir de son contrat d’assurance s’il était responsable d’un accident de la circulation, où même se faire indemniser de ses préjudices corporels ou de ses préjudices matériels si un tiers était responsable ?

II. Le maintien des garanties sera la règle, même en cas de conduite au-delà du couvre-feu ou pendant le confinement.

Au cours de la vie d’un contrat d’assurance, certains événements ne seront pas pris en charge par l’assurance pour différents motifs.

Ce sera par exemple une exclusion de garantie : en cas d’alcool, de stupéfiants ou de défaut de permis…

Dans le cas particulier de la violation du couvre-feu ou du confinement, pour ne pas venir en garantie, il faudrait que l’assurance ait prévu la situation de couvre-feu ou de confinement en exclusion de garantie, ce qui n’est pas le cas.

Cela peut aussi être une fausse déclaration de l’assuré [1].

Dans ce dernier cas, pour ne pas garantir, l’assurance devrait rapporter la preuve d’une fausse déclaration de l’assuré.

Dans le cas qui nous concerne, ce n’est pas le fait d’avoir utilisé le véhicule pendant un couvre-feu ou un confinement qui poserait problème mais bien une fausse déclaration de l’assuré liée à une autre information : suspension du permis en cours du contrat non déclarée.

III. Quels risques à conduire pendant le confinement ou, au-delà du couvre-feu en cas d’accident de la circulation ?

Aucun risque (assurances) à conduire malgré le couvre-feu ou, le confinement…

Aussi, une assurance ne pourra pas refuser sa garantie en se prévalant du fait que l’assuré a utilisé son véhicule alors qu’il n’en n’avait pas le droit à cause du confinement ou d’un couvre-feu.

Certains assureurs ne vont pas hésiter en revanche à avancer l’argument en cas de sinistre, comme à chaque fois car, régulièrement de mauvaise foi.

En cas de sinistre, corporel ou matériel, et si l’assureur refusait sa garantie, n’hésitez-pas à consulter, sans engagement, un avocat compétent.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages corporels
info chez benezra.fr
https://www.benezra.fr

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