Grâce à cet outil, l’administration fiscale, lorsqu’elle dispose d’un faisceau d’indices ou de présomptions concernant l’existence d’une possible fraude fiscale, va obtenir du Juge des Libertés l’autorisation de se rendre au domicile d’une entreprise, de son gérant, de son dirigeant ou de collaborateurs ou d’intervenants externes, y compris l’expert-comptable, pour appréhender des documents, des supports numériques ou des échanges de mails permettant de matérialiser la preuve de l’existence d’une fraude fiscale.
La visite domiciliaire permet à l’administration fiscale d’aller chercher des preuves qu’il existe en réalité une fraude fiscale qui ne peut pas être démontrée autrement que par la saisie.
La perquisition fiscale peut intervenir avant une vérification de comptabilité ou après celle-ci, notamment lorsque l’administration a eu le sentiment en cours de vérification qu’elle n’a pas accès à toutes les informations et qu’elle a des doutes sur ce qu’on lui a présenté ; et elle peut aussi intervenir pendant la vérification de comptabilité.
C’est une procédure assez violente ; sans prévenir, des agents des impôts accompagnés par un officier de police judiciaire font irruption ; l’officier de police est censé être là pour surveiller que les libertés sont respectées ; c’est un rôle assez précis mais dans la pratique souvent mal ressenti : vous découvrez brutalement qu’une autorisation a été rendue à votre encontre par un juge et qu’un débat s’est institué auquel vous n’étiez pas convié. Une fois que les opérations commencent et se déroulent vous avez la possibilité de vous faire assister. Cette étape est assez désagréable parce qu’on va fouiller chez vous, on va fouiller dans votre ordinateur, on va fouiller vos papiers et vous allez être conduit à remettre un certain nombre de documents qui vous concernent.
On va vous remettre un certain nombre de documents mais rien ne vous oblige à signer quoi que soit ; on va notamment vous remettre l’ordonnance, qu’on appelle le PV de saisie, et vous allez avoir le droit de contester la visite domiciliaire. Celui qui est visé par la visite domiciliaire peut la contester quel que soit le lieu où la visite est intervenue. Par exemple, votre expert-comptable a fait l’objet d’une visite domiciliaire à cause de votre entreprise, vous avez le droit de contester la visite qui s’est déroulée chez l’expert-comptable sans avoir besoin d’associer l’expert-comptable à cette démarche.
Il faut impérativement contester cette visite domiciliaire, vous avez un délai très court pour le faire mais vous avez intérêt à le faire parce que si vous obtenez l’annulation de cette visite, soit de l’ordonnance, soit des PV de saisie, alors l’administration fiscale ne pourra plus utiliser tous les documents appréhendés. Autrement dit, tout le dossier d’administration s’effondre. C’est un combat assez difficile, mais, si vous gagnez, les effets bénéfiques seront considérables par la suite dans le dossier fiscal.
Pour l’administration, la finalité d’une perquisition est de saisir des documents qu’elle va ensuite utiliser à votre encontre lors d’une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle fiscal.
Elle saisit des pièces et ensuite elle initie ou elle réengage une autre vérification de comptabilité en soutenant que les informations qui ont été données au départ étaient incomplètes ou inexactes ; ces documents vont être utilisés contre votre entreprise ou contre vous-même, d’où l’intérêt d’obtenir l’annulation de cette saisie. L’annulation d’une saisie a pour effet d’interdire à une administration d’utiliser ces documents.
Le recours est fait auprès du premier Président de la cour d’appel du lieu du tribunal qui a rendu l’ordonnance - l’ordonnance du Juge des Libertés. On fait ensuite appel devant le premier Président de la cour d’appel de la même juridiction et devant cette juridiction on va avoir le droit de tout contester : pourquoi une ordonnance a été rendue et comment la visite s’est déroulée. Il existe donc deux recours possibles : un recours contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement des opérations de visites ; à l’issue de cette procédure devant le premier Président de la cour d’appel quel que soit le résultat -vous gagnez ou vous perdez- vous avez aussi la possibilité d’aller devant la Cour de cassation.
Les dossiers de perquisition sont souvent des dossiers qui vont jusqu’au bout, que vous gagniez ou que vous perdiez en cour d’appel, ils vont souvent jusqu’en cassation. Donc quand vous prenez le dossier, quand vous savez que vous allez vous bagarrer, l’essentiel c’est de se bagarrer en se disant qu’on gagnera, ce qui permettra de faire tomber toute vérification de comptabilité se fondant sur ces documents. Mais il faut savoir que c’est un combat qui sera long puisqu’il faudra aller devant le premier président de la cour d’appel mais également en Cour de cassation.
Enfin, quelques recommandations pratiques de la plus haute importance : pendant la perquisition ne signez rien et ne dites rien, informez vos collaborateurs de faire de même. Vous avez le droit de faire appel à un conseil ; celui-ci est autorisé à intervenir pendant que la perquisition se déroule et nous vous conseillons de le faire.
Par contre, il est formellement déconseillé de signer le moindre document en cours de visite domiciliaire. On ne peut vous forcer à le faire et les conséquences des signatures peuvent être extrêmement lourdes et pourront empêcher toute contestation ultérieure. Vous ne devez pas vous opposer au déroulement de la perquisition mais vous ne signez rien.
Il faut savoir que l’administration a le droit de vous imposer la communication de vos codes et mots de passe informatiques, vous ne pouvez donc pas refuser de le faire mais si besoin, vous pouvez gérer cette situation au mieux, par exemple en invoquant le fait de ne pas vous en souvenir. Vous ménagez ainsi une possibilité de discussion ultérieure avec l’administration fiscale.