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Votre société holding est-elle éligible au dispositif du Pacte Dutreil ?

Par Antoine Malgoyre, Avocat.

Vous souhaitez donner les titres de votre société holding à vos enfants et votre conseil habituel vous a parlé du dispositif du Pacte Dutreil. Le dispositif du Pacte Dutreil prévoit une exonération de droits de donation à concurrence de 75 % de la valeur de la donation portant sur les titres de certaines sociétés.

Ne sont éligibles à ce dispositif que les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité financière de votre société holding l’exclut par principe du champ d’application du dispositif du Pacte Dutreil. Par exception, l’Administration fiscale considère que ce dispositif est applicable à votre société holding s’il elle est considérée comme une société holding animatrice de son groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

La société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (la méthode du faisceau d’indices permet de qualifier votre société holding d’animatrice de groupe : convention d’animation, comité stratégique, convention de prestation de services, etc). Votre société holding animatrice est donc une société qui exerce une activité commerciale.

Votre société holding animatrice exerce une activité mixte.

Votre société holding animatrice détient des participations dans différentes sociétés filiales : des sociétés filiales opérationnelles (participations animées) et dans des sociétés filiales patrimoniales, de type société civile immobilière (participations non-animées).

Le juge fiscal est venu indiquer que votre société est une société holding animatrice si son activité principale consiste à animer ses participations.

L’importance respective des participations dans les sociétés filiales (animées ou non-animées) est déterminée par référence au critère de l’actif brut du bilan de votre société holding animatrice. L’actif brut est apprécié par rapport aux valeurs réelles (il est également possible de recourir, de manière subsidiaire, aux valeurs comptables). Une évaluation de l’ensemble des participations détenues par votre société holding animatrice dans ses sociétés filiales est donc nécessaire.

Pour autant, le critère de l’actif brut n’est pas exclusif (la méthode du faisceau d’indices peut également être utilisée à titre subsidiaire : importance des moyens mis en oeuvre pour animer les sociétés filiales, nombre de participations animées par rapport aux non-animées, etc). Il conviendra de déterminer avec votre conseil habituel si d’autres critères que celui de l’actif brut peuvent être appliqués à votre situation.

Cette définition reprend certaines idées de la doctrine de l’Administration fiscale applicable en matière de prépondérance pour les sociétés opérationnelles (régulièrement critiquée en matière de société holding animatrice). Ainsi, aux termes de cette doctrine, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut). Cette position s’inscrit dans la continuité d’une réponse ministérielle qui a reconnu aux sociétés opérationnelles, exerçant une activité mixte, l’éligibilité au dispositif du Pacte Dutreil.

Cette position du juge fiscal est conforme à la position du juge judiciaire qui a considéré, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (devenu l’impôt sur la fortune immobilière), que l’existence d’une participation non-animée minoritaire ne fait pas obstacle à la qualité de société holding animatrice.

Exemple pratique :

Vous êtes associé à 100 % d’une société holding qui détient trois sociétés filiales :

  • Une première société filiale opérationnelle ayant une valeur brute réelle à l’actif du bilan de la société holding de 300.000 euros,
  • Une seconde société filiale opérationnelle ayant une valeur brute réelle à l’actif du bilan de la société holding de 100.000 euros,
  • Une société civile immobilière détenant un immeuble de rapport donné en location nue à un tiers ayant une valeur brute réelle à l’actif du bilan de la société holding de 350.000 euros.

Vous souhaitez donner cette société à vos enfants avec le bénéfice de l’exonération de 75 % du dispositif du Pacte Dutreil.

Votre société holding anime effectivement les deux filiales opérationnelles (convention d’animation, prestation de services, etc).

1. Votre société holding a une activité mixte (animatrice pour les deux filiales opérationnelles et civile pour la société civile immobilière).

2. La valeur brute réelle des participations animées au bilan de la société holding (400.000 euros) est supérieure à la valeur brute réelle de la participation non-animée (350.000 euros).

3. Votre société holding animatrice est éligible au dispositif du Pacte Dutreil, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

4. La valeur de la participation dans la société civile immobilière n’a pas à être déduite de la valeur de donation. Elle est incluse dans le dispositif du Pacte Dutreil.

En conclusion, votre société holding est éligible au dispositif du Pacte Dutreil si elle détient des participations animées qui représentent en valeur brute réelle plus de 50 % de son actif.

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