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Demande de régularisation de l’administration fiscale, ce qu’il faut faire.

Par Frédéric Naïm, Avocat.

1ere Publication

J’aimerais aborder ici un sujet que je rencontre en ce moment de manière très régulière ; un échange automatique d’informations est maintenant en place entre les Etats européens et de nombreux contribuables me consultent, ayant reçu une lettre de l’Administration fiscale les informant avoir connaissance du fait qu’ils détenaient un compte bancaire à l’étranger et leur demandant de régulariser ce compte.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents utiles que vous devrez communiquer à l’Administration fiscale pour justifier de vos obligations.

Il faut savoir que de très nombreux contribuables reçoivent cette demande et il s’agit d’un travail qui doit être fait, il n’y a pas d’hésitation à avoir, puisque l’Administration connaît ce compte et vous demande aujourd’hui de le régulariser.

Vous n’avez pas d’interlocuteur désigné, il va y avoir en quelque sorte un système d’entonnoir où un maximum de contribuables va remplir son obligation et ensuite cela va s’affiner avec ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas régulariser leurs comptes.

Le travail qui va être demandé est un travail un peu lourd et fastidieux ; dans la liste des pièces demandées, vous avez notamment les relevés de comptes depuis très longtemps.

Ces démarches doivent être prises au sérieux et il faut les initier assez rapidement.
Le travail de l’avocat consiste ici à bien expliquer le cadre contextuel du dossier, comment le compte a été créé, comment il a été alimenté ; il consiste aussi, le cas échéant, à vous accompagner sur les déclarations de succession qui peuvent être à amender par rapport à celles qui avaient été effectuées ou vous faire un chiffrage précis des impositions.

Le STDR a fermé ses portes, pour autant, la lettre que vous avez reçue de l’Administration fiscale s’inscrit bien dans la démarche de régularisation de ces comptes à l’étranger et vous pouvez donc vous faire accompagner dans ces démarches de régularisation de situations et de comptes à l’étranger lorsque vous venez de recevoir cette correspondance ; aucun délai ne vous est imposé, on n’est pas encore dans une démarche contraignante ; simplement si vous ne réagissez pas au bout d’une relance de l’Administration, vous recevrez cette fois une mise en demeure et on rentrera alors dans un cadre beaucoup plus contraignant qui est le fameux article L. 23 C que l’Administration peut menacer d’appliquer pour les contribuables qui ne font pas la démarche de régularisation de leurs comptes.

Liste des pièces a fournir a l’administration fiscale.

Concernant l’origine des avoirs :

  • Une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier que vous avez déposé est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l’étranger ou dont vous êtes l’ayant droit ou le bénéficiaire économique. Cette attestation doit également mentionner qu’à votre connaissance, aucune procédure concernant les avoirs détenus à l’étranger n’a été engagée à ce jour, sous quelque forme que ce soit, par l’administration ou les autorités judiciaires ;
  • Un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine (ex : attestation de la banque étrangère justifiant de la provenance des fonds virés au crédit du compte lors de son ouverture) ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir.

Concernant les déclarations rectificatives :
Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu pendant la période non prescrite (revenus 2009 à 2017 inclus), au titre de chacune des années concernées :

  • les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées ainsi que les déclarations n°2047 des revenus perçus à l’étranger si ces revenus n’ont pas déjà été déclarés,
  • les déclarations n° 3916 pour chaque compte ou contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger.

Pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune pendant le période non prescrite (de 2009 à 2017 inclus) : les déclarations rectificatives ou initiales afférentes à la révélation des avoirs à l’étranger si ceux-ci n’ont pas déjà été déclarés.

Pour les contribuables passibles de droit de mutation à titre gratuit (si les avoirs ont pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :

  • la déclaration de don manuel ;
  • la déclaration rectificative de succession.

Pour chaque compte bancaire ou produit de placement détenu à l’étranger :

  • Une attestation de titularité ou contrat d’ouverture de compte ;
  • Les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années régularisées ou au 31 décembre de l’année précédente ;
  • Les relevés de compte du 01/01 au 31/12 de chaque année, au cours de laquelle l’existence du compte n’a pas été mentionné dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier les montants de revenus régularisés ou l’absence de revenus (dividendes, intérêts…) ;
  • Les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier de l’existence de gains (plus ou moins-values) ;
  • Si les avoirs à l’étranger sont détenus par l’intermédiaire d’une structure interposée (trust, fondation, société…) : tous les documents juridiques relatifs à cette structure (statuts, contrat de constitution, lettre de vœux, avenants, acte de dissolution…), les bilans et comptes de résultat de ladite structure, s’ils existent, sur la période régularisée, les justificatifs relatifs aux éventuels apports à ladite structure et aux distributions perçues de celle-ci, le détail des revenus imposables selon les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts et l’état de suivi des distributions taxables [1].

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité
www.naimavocatfiscaliste.com
frederic chez naimavocats.fr

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Notes :

[1Article 120 du code général des impôts.