Nous avons le plaisir de vous convier à notre webinaire :
"DATA ACT - UNE NECESSAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE FRANCHISE"
🗓 Date : Jeudi 15 janvier 2026
🕒 Heure : 11h00 à 12h30
📍 En ligne — Accès libre sur inscription.
Le Data Act, désormais en vigueur au niveau européen, redéfinit les règles relatives à l’accès, au partage et à la protection des données.
Pour les réseaux de franchise, cette nouvelle réglementation implique une mise en conformité contractuelle essentielle afin de garantir la sécurité juridique et de préserver les intérêts respectifs du franchiseur et du franchisé.
Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Of-Counsel au sein de SIMON ASSOCIES et Erwann KERGUELEN, Rapporteur Général Ajoint de l’Autorité de la Concurrence décrypteront les enjeux concrets du Data Act et partageront leurs recommandations autour de :
Les principaux apports du Data Act et leurs conséquences pour la franchise ;
Les risques juridiques liés à la non-conformité des contrats ;
Les bonnes pratiques contractuelles à mettre en œuvre dès à présent.
