Zone OHADA
La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA : état de la jurisprudence. Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.
La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) montrent une tentative d'apporter de la clarté sur les aspects controversés, tels que la transmission universelle du patrimoine et les droits des créanciers. Cependant, les divergences d'interprétation (...)22 mai 2024 lire la suite
La consécration du pacte commissoire en droit OHADA, une simplification de la réalisation de l’hypothèque. Par Karamoko Diamion Kaba.
L'accès au crédit étant un enjeu essentiel du développement des sociétés, l'aménagement des conditions d'accès au crédit et de la réalisation des garanties qui permettent d'y accéder s'inscrit dans les objectifs de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui encourage la création d'entreprise et l'investissement pour un développement socio-économique de ses Etats-membres. C'est pour répondre à ce besoin que le (...)3 mai 2024 lire la suite
Trente ans de l’OHADA : l’intérêt des sûretés conventionnelles en question. Par Dominique Owona-Atangana, Avocate.
Le Traité OHADA a fêté ses 30 ans le 17 octobre dernier. Grâce à l’institution de sûretés conventionnelles dans l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, investir dans la zone couverte par le Traité devient a priori plus sûr pour l’exécution des créances, avec des contrats de sûretés harmonisés qui, par la même occasion, réduisent les disparités entre (...)6 décembre 2023 lire la suite
OHADA : la problématique de l’immunité diplomatique de l’arbitre institutionnel de la CCJA. Par Ama Kofie, Doctorante.
L’immunité diplomatique dont jouit l’arbitre institutionnel de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) dans l’exercice de sa mission de juger semble inadaptée au contexte arbitral. Telle qu’elle existe, l’immunité diplomatique remet en question le fondement contractuel de la mission arbitrale ainsi que le statut de contractant de l’arbitre. En outre, elle paraît exorbitante car dérogeant à l’immunité traditionnelle reconnue à l’arbitre dans (...)24 novembre 2023 lire la suite
La procédure d’injonction de payer en droit OHADA en bref. Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.
L'injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires OHADA.21 septembre 2023 lire la suite
Réflexion sur la codification des procédures collectives internationales dans l’espace OHADA. Par Nyangon Winnie, Chercheure.
L’internationalisation des relations commerciales draine une masse considérable de risques d’insolvabilité des entreprises. Dès lors, le droit des procédures collectives s’est vu contraint de briser le nationalisme juridique qui, jadis le caractérisait. C’est dans cet état d’esprit que différents instruments et outils du droit international seront élaborés pour uniformiser le régime des procédures collectives ou de l’insolvabilité (...)17 mai 2023 lire la suite
L’influence du système juridique anglo-saxon sur le droit comptable OHADA. Par Issoufou Iya, Doctorant.
Dans le souci d’une bonne transparence de modèle comptable lié à la gouvernance d’entreprise en droit OHADA, la régulation institutionnelle du droit souple dans l’espace OHADA pour une meilleure gouvernance et transparence s’impose. En fait, dans la révision récente de l’Acte Uniforme portant Droit Comptable OHADA de 2017, il s’est produit un rapprochement entre la conception OHADA et la conception en vigueur dans les pays de Common Law s’agissant de la (...)16 mai 2023 lire la suite
L’efficacité transfrontalière des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité internationale. Par Innocent Tchamgwe, Enseignant-Chercheur.
L’internationalisation des procédures collectives dans l’espace OHADA est indissociable de la question de déterminer comment une décision ouvrant une procédure collective dans un Etat membre influence les rapports juridiques dans les autres Etats de l’OHADA.12 mai 2023 lire la suite
Conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales en droit OHADA. Par Nopire Severin Hien, Juriste.
L’investissement par la création d’une société commerciale est la voie la plus sûre et idéale pour aboutir à un épanouissement économique et financier, mais aussi, une odyssée. Conscient des embuches, péripéties et des imprévus liés à la gestion des sociétés commerciales qui peuvent attraire les associés et dirigeants sociaux à la prise des décisions et à la gestion malsaine de l’entreprise, le législateur a institué une politique de transparence par les (...)28 avril 2023 lire la suite
L’OHADA et la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.
Depuis le 1er janvier 2021, les pays africains ont officiellement commencé des échanges dans le cadre de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Cependant, cette organisation n'est pas confortée par une législation de l'activité économique bien conçue et appliquée. Or, qui d'autre actuellement que l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires peut se vanter de ces compétences, avérées depuis (...)28 mars 2023 lire la suite
L’immunité d’exécution en droit OHADA : de l’évolution de la détermination des bénéficiaires. Par Solomane Coulibaly, Etudiant.
Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l’immunité d’exécution au sein de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30.10 janvier 2023 lire la suite
La hiérarchie des statuts et des pactes d’actionnaires en droit Ohada et en droit français. Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.
Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C'est un acte ostensible, c'est à dire apparent ou montrable. Bien que la pratique des pactes d'actionnaires existait, ce n'est qu'en 2014 que le législateur Ohada a délibérément consacré la possibilité de recourir aux conventions (...)8 novembre 2022 lire la suite
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l’intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement.24 juin 2022 lire la suite
Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
Le petit commerçant et le petit industriel, personne physique, ont pendant longtemps occupé une place prépondérante dans la vie des affaires. Mais, aujourd’hui, avec l’évolution de l’économie, les entreprises sociétaires semblent occuper le premier rang bien que numériquement moins nombreuses que les entreprises individuelles. Des interrogations se posent afin de mieux comprendre cette montée en puissance de l’entreprise sociétaire sur l‘entreprise (...)7 juin 2022 lire la suite
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L'objet de cet article est de traiter de la compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA.1er juin 2022 lire la suite
Transport successif de marchandises dans l’espace OHADA : le recours du transporteur. Par Fossar Badara Sall, Enseignant-Chercheur.
Si l’OHADA est institué pour harmonier pour certains, pour d’autres c’est pour l’unification du droit des affaires des pays membres de l’organisation. Cette unification est réalisée par deux moyens : l’institution d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et la promulgation d’actes uniformes applicables dans l’espace OHADA dont l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Cet Acte prévoit divers modes de transports de (...)3 juillet 2020 lire la suite
[UEMOA/ OHADA] Le Cybermarchand dans le commerce électronique. Par Cheikh Amadou Bamba Sene, Doctorant.
Aujourd'hui, on se rend compte que les ventes se font à distance avec effectivement le recours à l'internet pour la création d'une "boutique numérique". Ce procédé, la vente électronique, impose des obligations au vendeur, cybermarchand et on a jugé nécessaire de rappeler quelques obligations à observer par ce dernier en se basant sur le cadre juridique national et (...)24 juin 2020 lire la suite
Droit OHADA : les erreurs commises lors de la rédaction des dispositions des articles 3 et 7 de l’AUDCG. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Le droit commercial étant un droit spécial, il n’est en principe applicable qu’aux commerçants. L’acquisition de la qualité de commerçant par les personnes physiques est soumise à des conditions qui sont définies dans l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) notamment en ses articles 2, 3 et 7 alinéa 2. L’application des dispositions de ces articles pose cependant problème. Nous tâcherons d’une part de démontrer que des erreurs ont (...)3 juin 2020 lire la suite
Continuité du contrat de travail et traitement des difficultés des entreprises en Droit OHADA à l’épreuve du Covid-19. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
La situation des entreprises et celle des travailleurs est sans contester au cœur de toute activité économique et à l’épicentre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette situation relève dès lors des réalités économiques, juridiques, politiques, sociales, nationales et internationales.16 mai 2020 lire la suite
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