I - La procdure d?indemnisation extrajudiciaire.
Avant de saisir le Tribunal, le propritaire ls a la possibilit de solliciter la tenue d?une expertise amiable pour tenter d?obtenir rparation.
L?expertise amiable prsente l?avantage d?tre bien plus rapide que la procdure judiciaire.
Cette expertise pourra tre dclenche par la partie la plus diligente, notamment l?assureur du propritaire ou les constructeurs susceptibles d?tre concerns par la survenance des dsordres.
A la fin des oprations d?expertise, une transaction amiable pourra ventuellement aboutir si les parties parviennent trouver un consensus.
En pratique, il est toutefois frquent que les expertises extrajudiciaires ne permettent pas aux parties de s?entendre sur l?indemnisation du propritaire ls.
De nombreux points de dsaccord peuvent effectivement survenir, notamment sur la nature des dsordres, leur imputabilit ou encore le montant des travaux rparatoires.
C?est pourquoi il est recommand de solliciter l?organisation d?une expertise judiciaire.
II - La procdure d?indemnisation judiciaire.
A - La procdure de rfr.
L?expertise judiciaire est la mesure d?instruction indispensable en matire de rsolution des litiges relatifs au droit de la construction.
Cette mesure permettra au propritaire de satisfaire la charge de la preuve qui lui incombe, en dmontrant la ralit des dsordres, leur origine ou encore l?identit du ou des constructeurs responsables.
Pour dclencher la procdure, le requrant devra saisir le Juge des rfrs du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l?ordonnancement d?une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants l?acte de construire et de leurs assureurs, en leur signifiant une assignation par voie d?huissier.
Le Juge des rfrs rendra une ordonnance dans laquelle il dsignera un Expert judiciaire.
Ce dernier se verra confier la mission de donner son avis technique sur le litige dans le cadre d?un rapport.
Il se prononcera sur la matrialit des dsordres et, le cas chant, sur leur gravit, leur cause et les travaux rparatoires.
Il devra galement se positionner sur les responsabilits encourues entre les divers constructeurs afin de dterminer la ou les parties qui supporteront la charge d?indemniser le propritaire.
A l?issue des oprations d?expertise, l?Expert judiciaire dpose un rapport sur lequel les parties auront pu dbattre et confronter leurs avis de manire contradictoire.
Une fois le rapport dpos, il appartiendra au propritaire de transiger avec les constructeurs, dont la responsabilit a t retenue par l?Expert judiciaire, sur la base des conclusions expertales afin d?obtenir indemnisation de ses prjudices.
B - La procdure au fond.
Si les parties n?ont pas pu aboutir une transaction malgr le rapport d?expertise judiciaire, le propritaire devra saisir au fond le Tribunal dans le cadre d?une procdure d?indemnisation.
Le Tribunal comptent sera celui du lieu o se trouve l?immeuble litigieux.
Le demandeur devra saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d?Instance suivant le montant du litige.
La juridiction rendra un jugement qui condamnera ou mettra hors de cause les intervenants l?acte de construire assigns par le demandeur.
En pratique, les Tribunaux suivent gnralement les conclusions prsentes par l?Expert judiciaire dans son rapport, d?o l?importance de solliciter une expertise judiciaire avant toute saisine au fond.
