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Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction
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14 juillet 2021, 10:36, par GUERIN
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Bonjour Monsieur Latapie,
Merci pour votre article sur ce sujet complexe.
Mais quid de la différence concrète entre réglement de lotissement et cahier des charges ?
Vous indiquez en haut de la page 2 de votre écrit qu’il n’est pas rare de constater que ces deux documents s’imbriquent souvent.
Pourriez-vous communiquer aux lecteurs un exemple de cahier des charges, leur indiquer qui le rédige, quel peut être son contenu et comment l’utiliser pratiquement dans le cadre du sujet de votre article.
A vous lire prochainement.
Cordialement,