LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas. Pour la loi applicable au litige, il semble que ce soit bien Rome qui s'applique (Conv ou règlement selon la date du contrat). Il faut savoir s'il est consommateur. Je ne connais pas les faits, mais il me semble que non puisqu'il faut qu'il soit passif...

de guillaume_bb

Ven 05 Mar 2010 14:04

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit International Privé et garantie des vices cachés

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Cher Maître, Si votre question concerne bien la juridiction compétente, il convient de se tourner vers le règlement 44/2001 dit Bruxelles 1 (RB1), et non la Convention de Rome concernant la loi applicable (et d'ailleurs remplacée par le Règlement Rome 1 pour les contrats conclus après le 17 décembre...

de guillaume_bb

Jeu 04 Mar 2010 16:48

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit International Privé et garantie des vices cachés

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