Post : Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

je suis d'accord avec vous....j'espère que la jurisprudence de la chambre criminelle va évoluer concernant les ados résistants car en l'état il y a une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.. à suivre.. en tout cas merci ! Philippe Losappio

Post : Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

Merci d'avoir pris la peine d'ouvrir le débat. Je vous comprends. Cela étant,lorsque l'enfant refuse de voir le père pare que le père se comporte mal ou s'est mal comporté ( violences , humiliations...) la mère est le plus souvent condamnée à une peine d'emprisonnement, à une amende et à des dommage...

Post : QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

Bonjour à tous, j'ai déposé 2 qpc sur le délit de non représentation d'enfant qui ont été regardées comme dépourvues de caractère sérieux en mars 2019 par le tgi de Paris ( 26e). je pense que le délit de non représentation d'enfant porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n...

Post : enfant adopté simple / article 786 du cgi/QPC

Bonjour à tous, La CA de Paris, par arrêt du 6/3/2012 ( publié sur lexisnexis; voir aussi le commentaire sur internet) a refusé de transmettre à la cour de cassation,, pour absence de caractère sérieux, la QPC que j'avais soulevée sur l'atteinte portée par l'article 786 ( cgi) aux droits et libertés...
de LOS
Mer 22 Aoû 2012 15:09
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: enfant adopté simple / article 786 du cgi/QPC
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