834 résultats trouvés
Post :
Oui pour l'exequatur. Si seul l'un des époux bénéficie de la kafala, il est seul à pouvoir solliciter l'exequatur donc à pouvoir exercer la délégation d'autorité parentale que représente la kafala. Un intérêt de l'exequatur de la kafala c'est que si les "parents" qui ont recueilli l'enfant...
- Lun 14 Déc 2009 23:09
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: kafala judiciaire - Réponses: 2
- Vus: 2154
Post :
Pour faire simple, dans un dossier ou le mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel alors qu'il est libre, le parquet a 3 ans pour audiencer l'affaire puisque le délai de prescription en matière correctionnelle est de 3 ans.
- Mer 08 Oct 2008 14:51
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délais procédure pénale - Réponses: 8
- Vus: 28184
Post : Privilège de vendeur et liquidation judiciaire
Quel est le sort d'un privilège de vendeur d'un fonds de commerce lorsque la société ayant acquis le fonds sans payer l'intégralité du prix fait l'objet d'une liquidation judiciaire ?
- Mer 08 Oct 2008 14:47
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Privilège de vendeur et liquidation judiciaire - Réponses: 1
- Vus: 2059
Post :
Le délibéré est public même si les débats ont eu lieu à huis clos sauf dans le cas d'un prévenu/accusé mineur Article 306 Code de procédure pénale: Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en a...
- Sam 15 Mar 2008 4:49
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: huis clos - Réponses: 4
- Vus: 1937
Post :
Je viens de trouver un arrêt allant dans ce sens.
- Ven 14 Mar 2008 22:18
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assurance responsabilité civile et condamnation solidaire - Réponses: 12
- Vus: 7307
Post : Assurance responsabilité civile et condamnation solidaire
Soit 4 personnes dont deux mineures condamnées solidairement à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts à des victimes de violences. Les parents des mineurs sont condamnés solidairement avec eux en qualité de civilement responsables. L'assureur d'un des parents accepte de régler les ...
- Ven 14 Mar 2008 19:55
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assurance responsabilité civile et condamnation solidaire - Réponses: 12
- Vus: 7307
Post : Exequatur et mise en cause de la dass algérienne
j'ai saisi le TGI d'une demande d'exequatur d'une décision de kafala (délégation d'autorité parentale) rendue par un tribunal algérien concernant un enfant de la dass confié à des francais. Le Ministère public me demande aujourd'hui de mettre en cause la dass algérienne pour avoir son avis au motif ...
- Lun 04 Fév 2008 19:15
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Exequatur et mise en cause de la dass algérienne - Réponses: 0
- Vus: 1128
Post : compétence en matière de contrefacon
Soit une action en contrefacon de la société a contre la société b.
tgi ou t.commerce selon vous ?
tgi ou t.commerce selon vous ?
- Ven 16 Nov 2007 17:48
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: compétence en matière de contrefacon - Réponses: 3
- Vus: 2453
Post : Contrefacon
Je cherche à savoir ce qu'il est possible de solliciter en terme d'indemnisation en matière de contrefacon et de non respect du droit d'auteur.
En l'espèce une société commercialise des produits portant un dessin et une marque protégée.
En l'espèce une société commercialise des produits portant un dessin et une marque protégée.
- Mer 03 Oct 2007 16:59
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contrefacon - Réponses: 4
- Vus: 1775
Post :
Et non il s'agissait du procureur puisque le tribunal correctionnel était saisi sur citation directe (le parquet avait décidé de classer sans suite .... les faits étaient pourtant reconnus par le prévenu). Le parquet a conclu à l'incompétence au profit du TP et s'est opposé à la demande d'expertise ...
- Lun 24 Sep 2007 19:53
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Durée d'une ITT - Réponses: 7
- Vus: 5527
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 155 380 membres, 26627 articles, 127 069 messages sur les forums, 2 920 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Avocats, publiez sur Le Village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !
• Le Congrès des RDV des Transformations du Droit 2024 : "Le Nouveau Normal" !
Nouvelles parutions
Guide de la copropriété 2025/2026
Maîtrisez le droit de la copropriété de A à Z
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : Les dentelles d’or des Ming au Musée Guimet.
Sélection Liberalis du week-end : la Tour aux figures de Dubuffet.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Crime au féminin. Écoutez les podcasts du Village de la Justice. [Podcast] Le droit anglais, une exception dans l’Histoire ? [Podcast] Portrait de professionnel du Droit : Myriam Rak Alembik, Directrice juridique experte de la "clearance".