LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour. En retenant qu'un commandement de saisie immobilière est périmé au bout de deux ans (sauf, notamment, jugement de prorogation). Et en prenant un exemple : Un commandement datant de mars 2018 se trouve périmé en mars 2020 . En juin 2021 , un JEX rend ce jugement : "Constate la péremptio...

de travex

Dim 20 Juin 2021 15:08

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Date à prendre en compte (péremption d'un commandement).

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Vus: 9615

Bonjour,
L'immobilisation d'un véhicule, tendant à contraindre à un paiement, doit-elle suivre les règles de la saisie-vente et, de ce fait, être obligatoirement précédée d'un commandement de payer ?
Merci.

de travex

Lun 14 Oct 2019 19:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Saisie-Vente ?

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Vus: 1526

Merci pour votre avis sur ce qui suit : Muni d'un titre exécutoire régulier, une banque fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, après déchéance du terme. Dans le délai requis, une audience d'orientation est tenue, et annule le commandement. La banque a fait appel, et obtie...

de travex

Dim 26 Mai 2019 18:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Commandmt valant saisie - Prescription - Sort de la créance

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Vus: 1756

Bonjour, L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial. Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour signifier son offre au locataire, qu...

de travex

Mar 04 Déc 2018 19:17

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Huissier Prestation pour signification d'une offre d'achat.

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Vus: 1027

Bonjour. Les articles visant les expulsions (L412-1 à L412-8 du CPCE) ne semblent pas se restreindre aux expulsions locatives mais, à leur lecture, je ne suis pas parvenu à une certitude. Peut-on considérer qu'une situation ne résultant pas d'une carence locative autorise aussi l'application de la t...

de travex

Ven 14 Oct 2016 22:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expulsion NON locative.

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Vus: 1112

S'il vous plait !!!

de travex

Ven 19 Déc 2014 23:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dévolution de succession.

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Bonjour. Une question qu’on me pose me donne quelque souci. Je vous la soumets : Un ressortissant français, demeurant en France, décède. La succession va donc obligatoirement s’ouvrir en France, selon la loi française. Veuf, il a deux enfants ayant la double nationalité franco-américaine, résidant a...

de travex

Lun 15 Déc 2014 17:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dévolution de succession.

Réponses: 2

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