Post : Re: PROBLEME IMMATRICULATION ENTREPRISE KBIS

Bonjour, normalement les étapes, avant le dépôt du dossier au Greffe pour immatriculation de la société, sont les suivantes : 1. Obtenir le permis d’exploitation 2. Déclarer l’ouverture du débit de boissons à la mairie (cerfa 11542) 15 jours avant l’ouverture, ainsi que, le cas échéant, la mutation ...
de LaëtitiaC
Ven 03 Déc 2021 11:35
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Sujet: Problème immatriculation entreprise KBIS
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Post : Re: Nue propriétaire ou usufruitier

Bonjour, tout dépend de l'origine du litige ... Le mieux est de consulter un Avocat.
de LaëtitiaC
Jeu 02 Déc 2021 18:38
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nue propriétaire ou usufruitier
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Post : Re: Vos conseils suite à une mise en demeure de payer - imag

Bonjour, j'ose imaginer que si la demande n'était pas légalement valable, le Cabinet d'Avocats n'aurait pas envoyer ce courrier. Je paierai le montant demandé afin de ne pas aller plus en avant dans une procédure inutile et couteuse. (Ou alors, confiez l'affaire à un Avocat spécialisé en propriété i...

Post : Location-gérance

Bonjour, savez-vous à quel Organisme il faut immatriculer une personne physique qui a reçu un fonds de commerce en donation et qui va le donner en location-gérance à une société ? Faut-il passer par le Greffe du tribunal de commerce ou faut-il envoyer un P0 CM au S.I.E. afin qu'elle obtienne un sire...
de LaëtitiaC
Jeu 02 Déc 2021 18:21
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Sujet: Location-gérance
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Post : Décès dirigeant

Bonjour, cela fait un mois que nous avons déposer au Tribunal de commerce une Requête afin de désignation d’un Administrateur provisoire, en raison du décès du Gérant. Nous savons que le Tribunal a bien reçu la demande puisqu'il nous a demandé le Certificat de décès, lequel lui a été tout de suite a...
de LaëtitiaC
Jeu 21 Jan 2021 16:22
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Sujet: Décès dirigeant
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Post : Constat perte moitié capital

Bonjour, est-il possible, dans une S.A.R.L., lors de l'A.G. d'approbation des comptes annuels, et après avoir constaté la perte de plus de la moitié du capital social, de décider la poursuite de l'activité ? Ou faut-il obligatoirement convoquer une autre assemblée pour dire que la société n'est pas ...
de LaëtitiaC
Ven 02 Oct 2015 16:35
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Sujet: Constat perte moitié capital
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