Post : Re: opposabilité conventions inter-assureurs

Bonjour,

Effectivement, les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés.

Ces derniers sont donc en droit de demander l'application de leur contrat d'assurance.

Cordialement.

Jérôme Blanchetière
www.avocat-blanchetiere.fr
de blanchetiere
Dim 22 Sep 2013 23:22
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: opposabilité conventions inter-assureurs
Réponses: 1
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Post : Re: Problème d assurance

Faites attention à la prescription biennale courant à l'encontre de l'assuré et au profit de l'assureur. Son régime est fixé par les articles L114-1 et L 114-2 du Code des assurances. Aprés 2 ans, le risque est de ne plus pouvoir rien faire.
Jérôme Blanchetière
de blanchetiere
Jeu 19 Jan 2012 23:10
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Problème d assurance
Réponses: 6
Vus: 1725

Post :

Dans votre affaire, l'expert a déja déposé son rapport. la seule solution est de contester ses conclusions devant la juridiction éventuellement saisie et, si besoin, de demander la désignation d'un nouvel expert.
de blanchetiere
Sam 21 Mar 2009 12:20
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: impartialité d'un expert judiciaire
Réponses: 17
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