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Sujet : Faire un pari entre amis régit par la loi
Faire un pari entre amis régit par la loi
- "Membre"
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- Profession: Etudiant
Bonjour,
Voila j'ai fait un pari oral avec un ami. J'aimerais éviter tout litige possible en faisant une sorte de contrat, indiscutable devant la loi. Quelqu'un saurait-il où trouver ce type de documents?
Voila j'ai fait un pari oral avec un ami. J'aimerais éviter tout litige possible en faisant une sorte de contrat, indiscutable devant la loi. Quelqu'un saurait-il où trouver ce type de documents?
Re: Faire un pari entre amis régit par la loi
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Je vous suggère la lecture de l'article 1965 du code civil...
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