LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

En l'absence de stipulation contractuelle sur les indemnités à verser en cas de rupture d'un contrat de distribution, une indemnité doit-elle être versée dans les cas suivants :

1. Relations d'affaires de longues durées ?
2. Si une clause de résiliation existe sans mentionner d'indemnités?
3. En l'absence de durée du contrat et de clause de résiliation?

Merci par avance de vos premières réflexions,

L 442-6-1, 5° du Code de Commerce. Rupture brutale de relations d'affaires anciennes.
J'ai déjà eu des condamnations sur ce point.
Le préjudice est bien sûr à établir.

J'ai pu avoir le contrat.
Il s'agit en fait d'un contrat international basé sur la Convention de Vienne.
Contrat à reconduction expresse qui ne vit que depuis 4 ans.
Si je lui donne 8 mois de préavis, cela devrait suffire selon vous pour éviter toute indemnisation?

Ca me semble effectivement suffisamment long...6 mois étant souvent usités.
Ne trouveriez vous pas un "code des usages" de la profession pour vous donner une meilleure indication... ?

J'ai pu avoir le contrat.
Il s'agit en fait d'un contrat international basé sur la Convention de Vienne.
Contrat à reconduction expresse qui ne vit que depuis 4 ans.
Si je lui donne 8 mois de préavis, cela devrait suffire selon vous pour éviter toute indemnisation?

Quelles que soient les stipulations contractuelles et la loi applicable au contrat, la règle d'ordre public résultant de l'article L442-6-1-5° s'applique.

Pour rompre une relation commerciale établie (que celle-ci résulte ou non d'un contrat écrit, un simple courant d'affaires entre deux sociétés pendant une certaine durée constitue une relation commerciale établie) vous devez informer par écrit le cocontractant de la date à laquelle cesseront les relations commerciales, et vous devez lui laisser un préavis suffisant.

Pour apprécier la durée du préavis, vous devez tenir compte du poids que vous représentez dans le CA de la "victime" de la rupture, de l'ancienneté de la relation commerciale et des possibilités de reconversion sur le marché en question.

Sachez que des dispositions spécifiques existent si le contrat a pour objet la fourniture de produits à marque de distribueur (le préavis doit être doublé) ou si la rupture survient à la suite d'une mise en concurrence par voie d'enchères à distance.

Attention, si le contrat résilié représente plus de 20% du chiffre d'affaires de votre partenaire, il y a un fort risque de dépendance économique et la négociation d'un plan de désengagement progressif apparaît souhaitable.

Je peux vous aider par MP à déterminer la durée du préavis si vous me communiquez les données suivantes :
- marché en question, produits ou services concernés,
- volume d'affaires (% du CA de l'entreprise "victime"),
- taille et CA de l'entreprise auteur de la rupture et de l'entreprise "victime",
- présence ou non dans le contrat d'une clause d'exclusivité (de fourniture ou d'approvisionnement),
- ancienneté de la relation commerciale.

Bien entendu, toutes ces dispositions ne sauraient vous priver de la possibilité de résilier le contrat en cas de comportement fautif de votre partenaire, quelques jours après une mise en demeure restée sans effet...

Cdt

Bonjour,
Pourriez-vous m'aider sur ces différents points:

Peut-il y avoir des risques financiers importants pesant sur le distributeur exclusif si ce dernier prend l'initiative de mettre fin à un contrat en dehors de toute faute du fournisseur (le business représente environ 80k€ en 2012)?

Le contrat a été conclu le 1/01/07 pour 5 ans. Ensuite, reconduction tacite pour des périodes d'un sauf résiliation avec un préavis de 9 mois.

Le distributeur est-il susceptible de payer des indemnités au fournisseur ? Le contrat ne prévoit pas de dispositions sur ce point.

Le distributeur veut mettre fin au contrat pour distribuer le même produit mais qu'il se procurera auprès d'un autre fournisseur.
Est-il possible pour le distributeur de commencer à distribuer les produits du nouveau fournisseur pendant qu'il termine d'écouler ceux de l'ancien ? Ou faut-il que le distributeur attende un peu avant de distribuer les produits de son nouveau fournisseur ?

Je vous remercie par avance pour vos précisions;

Cdlt

Bonjour,

Il y a peu, une décision a été publiée : un préavis d'un an a été jugé insuffisant, ouvrant droit à indemnité. Les relations étaient établies depuis très longtemps, et en l'espèce ce délai ne permettait pas au distributeur de trouver une autre source d'appro.

C'est donc vraiment fonction des circonstances de fait.