Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Re: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés
de
jmp
le Lun 31 Mai 2010 19:46
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Profession: Métiers des RH
Voilà, là c'est clair quand c'est expliqué simplement...
MAIS, il y a quand même quelque chose que je ne comprends...Si l'appel en cassation n'est pas suspensif, les acheteurs et la banque peuvent de tout façon demander l'application du jugement, à savoir l'argent aux vendeurs condamnés en première instance et en appel.
Je ne vois donc pas l'intérêt de la banque à faire cette radiation du rôle !!!
Il doit y avoir une subtilité que je ne saisis pas...
jmp
Re: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés
de
Camille
le Mar 01 Juin 2010 7:56
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Comme toujours, difficile de répondre sans avoir le dossier sous les yeux : vous ne nous dites pas quelles obligations ont été mises à la charge des vendeurs, bien qu'on puisse les deviner. On peut donc penser que la banque rencontre quelques difficultés à faire exécuter le jugement et que "on" lui oppose le pourvoi en cassation. L'action de la banque serait alors un moyen supplémentaire de faire pression sur les vendeurs en les obligeant à s'exécuter "spontanément" s'ils veulent poursuivre leur pourvoi. Du coup, plus besoin d'avoir recours à des moyens plus coercitifs, toujours longs à mettre en œuvre en présence d'un "intimé récalcitrant".
Re: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés
de
jmp
le Mar 01 Juin 2010 20:06
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Profession: Métiers des RH
Super Camille, c'est clair, merci encore !
jmp
Re: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés
de
Chrisoleil
le Lun 19 Fév 2018 14:53
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Profession: Etudiant
Bonjour,
Nous avons vécu la situation décrite par JMP : Nous avons acheté un bien en haute Garonne en 2008 et sans vouloir être pessimiste, nous n'avons pas encore réglé notre problème ! Je vous explique :
- Achat en 2008 à un vendeur professionnel
- 2009 : Nous découvrons les vices cachés : problème d'assainissement et absence d'un permis de construire (pour une partie rajoutée à celle existante)
- 2013 : Après moult procédures, nous obtenons l'annulation de la vente avec restitution du prix de vente.
- Je précise que le vendeur pro a été mis en liquidation judiciaire et qu'un mandataire a été chargé du recouvrement des créances en 2013
- Dans cette affaire, 2 créanciers : nous et un voisin qui avait acheté quelques mois après nous. Le problème des maisons (qui forment un tout de 5 habitations) étant le même, nous entamons les démarches juridiques pour demander l'annulation de vente dans le même temps. Mon voisin obtient également l'annulation de sa vente avec restitution du prix de vente
Notre procédure est dite collective
- Les choses se sont corsées à ce moment : Notre voisin n'a jamais remis sa déclaration de créance au mandataire car pas d'accord avec le montant (en réclamait le double pour un maison d'une valeur de 200000 e.)
- De notre côté, nous acceptons la déclaration de créances et nous décidons de quitter la maison, de restituer les clés chez le mandataire pour nous installer ailleurs, loin de cette affaire qui nous mine... et surtout pour en faciliter la vente afin d'être dédommagé !
- Notre voisin refuse de quitter les lieux malgré le fait que la maison ne lui appartienne plus et de ce fait, bloque la procédure.
- Le mandataire ordonne l'expulsion , en vain , l'appel donnera raison à notre voisin qui invoque le droit de rétention (le droit de rester dans les lieux jusqu'à restitution de la créance)
- De notre côté, nous sommes empêtrés dans cet imbroglio juridico immobilier dont nous peinons à sortir...
Voilà pour notre histoire... Un cas d'école, diraient certains...
Re: Résolution vente d'un bien immo. affecté de vices cachés
de
Chrisoleil
le Lun 19 Fév 2018 15:08
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Profession: Etudiant
Bonjour,
Oui, l'annulation de la vente ne pose pas de problème pour ainsi dire...
Mais se faire rembourser par le vendeur, quelle histoire et c'est ce qui est anormal... Les acheteurs ne sont pas coupables et doivent se battre des années pour obtenir justice !!
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