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Sujet : Protocole d'accord non abouti et contentieux

Echanges sur des points de droit.

Protocole d'accord non abouti et contentieux

de leandra   le Jeu 18 Oct 2018 18:06

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 94
  • Profession: Avocat
Bonjour,

J'aimerai savoir si on peut utiliser comme pièce en contentieux, un protocole d'accord finalement non signé entre les parties ?

Merci pour votre réponse.

   Re: Protocole d'accord non abouti et contentieux

de Juri76   le Ven 19 Oct 2018 18:31

  • "Membre actif"
  •  
  • 42 messages
  • Localisation: 76
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour Leandra,

Un protocole d'accord non signé entre les parties ne donne normalement pas valeur légale à ce dernier et n'est donc pas opposable à votre adversaire sur les faits qu'il délimite.

En d'autres termes, un protocole d'accord visant la plupart du temps à éviter une action contentieuse sur les faits qu'il énonce, la non signature de ce dernier enlève normalement aux parties la possibilité d'en tirer avantage dans le cadre d'une telle action.

Rien n'interdit cependant de joindre ce protocole à la procédure, en tant que pièce, si ce projet fait notamment état de faits que vous pouvez prouver inexacts, ou encore d'un déséquilibre de concessions réciproques ayant abouti à ce qu'il ne soit pas signé.
En effet, si votre adversaire invoque une exagération de vos prétentions en action contentieuse, ou une procédure qu'il estime abusive, ce projet de protocole non signé pourra prouver (à fortiori si vous en avez pris connaissance par un courrier d'avocat, ou à en-tête de votre adversaire, ou par courriel émanant de celui-ci) que les parties étaient préparées à des concessions réciproques pour éviter de porter le litige en justice.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat de votre choix pour avoir toutes informations complémentaires utiles à votre question.

Cordialement

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  • Recruteur : NMW
  • Publié : 27/02/2024
  • Région : 75116 Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : Collaboration libérale
  • Spécialités : Restructuring et Droit des entreprises en difficulté,Contentieux des affaires
NMW est le bureau parisien du réseau international d’avocats BGI BALMS.
Nous intervenons pour le compte d’une clientèle française et étrangère composée d’institutionnels (sociétés leaders dans leurs domaines, fonds d’investissement,..) et de personnes privées, dans les domaines suivants :
·  Restructuring et Droit des entreprises en difficulté,Contentieux des affaires
·  Contentieux financiers, de haut-de-bilan, commerciaux
·  Procédures civiles d’exécution
·  Arbitrage international
  
Principales missions :
La collaboration consistera à :  
- assurer le suivi des contentieux ;
- rédiger les écritures et assurer les audiences de plaidoiries et/ou réunions de médiation/ conciliation/arbitrage aux côtés des collaborateurs et de l’associé en charge ;
- préparer des documents contractuels :
  • Elaboration de la stratégie en coordination avec l’associé,
  • Construction de l’argumentation,
  • Rédaction des notes et écritures,
  • Prise de notes aux audiences.
 
Possibilité de prise d'autonomie importante sur le traitement des dossiers (participation aux réunions clients, prise en charge des dossiers, démarches au tribunal…).  
 
Profil souhaité :
Avocat ayant une bonne pratique du contentieux, idéalement complétée d’une solide formation en droit privé général et le cas échéant d'une école de commerce ou d’un cursus dans un pays anglo-saxon, ayant une expérience importante en M&A, droit des sociétés et droit des affaires.
Rigueur et créativité, capacité de travail et résistance au stress, esprit d’initiative et bonne humeur. Autonome et sérieux. Anglais courant tant à l'oral qu'à l'écrit.
8 ans dans un département contentieux ayant des activités similaires.
Rétrocession selon profil.
 
A pourvoir selon les disponibilités du candidat
Description de l'annonce :

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- assurer le suivi des contentieux ;
- rédiger les écritures et assurer les audiences de plaidoiries et/ou réunions de médiation/ conciliation/arbitrage aux côtés des collaborateurs et de l’associé en charge ;
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  • Elaboration de la stratégie en coordination avec l’associé,
  • Construction de l’argumentation,
  • Rédaction des notes et écritures,
  • Prise de notes aux audiences.
 
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Profil souhaité :
Avocat ayant une bonne pratique du contentieux, idéalement complétée d’une solide formation en droit privé général et le cas échéant d'une école de commerce ou d’un cursus dans un pays anglo-saxon, ayant une expérience importante en M&A, droit des sociétés et droit des affaires.
Rigueur et créativité, capacité de travail et résistance au stress, esprit d’initiative et bonne humeur. Autonome et sérieux. Anglais courant tant à l'oral qu'à l'écrit.
8 ans dans un département contentieux ayant des activités similaires.
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Informations complémentaires :
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 2 ans à moins de 3 ans60000 euros4 à 6 personnesParis (Ile-de-France)
De 3 ans à moins de 6 ans52000 euros7 à 10 personnesParis (Ile-de-France)
D'un an à moins de 2 ans71385 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 6 ans à moins de 8 ans90000 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans à moins de 15 ans176850 euros1001 à 3000 personnesParis (Ile-de-France)
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- [Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
- [Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.
- [Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
- [Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.