Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Achat en nue-propriété

Echanges sur des points de droit.

Achat en nue-propriété

de MaitrePeeters   le Dim 24 Juil 2022 20:23

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Avocat
Chers confrères,

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. Mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé.

1) L'agence intermédiaire, spécialisée dans le viager, applique le barème Daubry (attribuant dans son cas 52% au nue-propriétaire) plutôt que le barème fiscal, tout en affirmant que rien n'oblige quiconque à l'application du barème de la TGI (qui préconise 70% du fait de l'âge). Comment protéger mon client contre un éventuel redressement fiscal (des frais notariés calculés sur une valeur contestée), une annulation de la vente, une requalification, une demande de règlement au vendeur de la différence ou plus généralement une quelconque contestation ...?

2)Comment peut-il se protéger face aux héritiers qui, par la suite, pourraient éventuellement contester la vente ? (en demandant une lettre légalisée dans laquelle ces héritiers se diraient informés de la transaction à laquelle ils ne s'opposent pas ?)

3) Dans le cas où l'usufruitière ne paierait plus les charges de copropriété, comment protéger mon client qui ne saurait être tenu responsable ?

4) Dans le cas où l'usufruitière décide de vendre son usufruit, me confirmez-vous que mon client récupère bien, quoiqu'il advienne, la pleine propriété au décès de l'usufruitière ?

5) Me confirmez-vous également que si l'usufruitière décide de louer le bien, cette location peut prendre fin après le décès de l'usufruitière ? Et avant la location du vivant de l'usufruitière, me confirmez-vous bien que mon client peut avoir un droit de regard sur la qualité du locataire ?

6) Plus généralement, quelle clause recommanderiez-vous d'inclure dans ce contrat afin de protéger mon client et diminuer les risques ?

Dans l'attente de vous lire,
Je vous remercie
Confraternellement
Maitre Peeters

   Re: ACHAT EN NUE-PROPRIETE

de Luciole   le Dim 18 Sep 2022 22:24

  • "Membre actif"
  •  
  • 164 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
Le barème fiscal c'est 23% par tranche de 10 ans donc le notaire a du prendre la table d'expérance de vie. L'autre barême c'est uniquement pour les donations / successions. Pour être tranquille faites une vente avec 20 ans d'usufruit si le crédirentier décède avant votre client versera un complément aux héritiers et s'il décède après il vous versera un loyer s'il souhaite toujours occuper le bien à 92 ans. Comme cela pas de spéculation et pas de remise en cause par les héritiers ou par le fisc.

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 10 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 9 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 21:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 260 membres, 23236 articles, 126 583 messages sur les forums, 4 080 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] +78% d'annonces d'emploi et stages au 1er semestre 2022 !

A LIRE AUSSI >

Pourquoi publier sur Le Village de la Justice ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs