Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Désignation d'un délégué syndical dans une UES
Désignation d'un délégué syndical dans une UES
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- Localisation: 75
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Sauriez-vous me dire s'il existe une nouvelle jurisprudence qui permette de désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une UES ?
La seule que j'ai pu trouver de la Cour de Cass. est celle du 31 janvier 2001 / Cour de cassation / Pourvoi n° 99-60.432
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Sauriez-vous me dire s'il existe une nouvelle jurisprudence qui permette de désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une UES ?
La seule que j'ai pu trouver de la Cour de Cass. est celle du 31 janvier 2001 / Cour de cassation / Pourvoi n° 99-60.432
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
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