LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Un employeur peut-il décider que le lieu de travail des salariés est "le territoire de la Communauté de Communes" et non plus un établissement, afin de se dispenser de rembourser les frais kilométriques ?

La CCN (Tourisme - IDCC 1909) précise que :
"Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail."
"Tout déplacement ou voyage à caractère professionnel, quelle que soit sa durée, est pris en charge par l'employeur."

De fait, pour cesser de rembourser les frais kilométriques en cas de déplacement d'un établissement à un autre sur le territoire (9 en tout, incluant le siège social), ou de déplacement pour aller rencontrer des professionnels du secteur, l'employeur considère désormais que le lieu de travail est "le territoire".
Est-ce légal ?

Le contrat de travail prévoit un rattachement à un établissement en particulier "à titre informatif".

Merci d'avance de votre aide et à votre dispo si besoin de précisions

Bonjour

Pour moi c'est illégal.
Pas de jurisprudence collant parfaitement à votre cas, mais un arrêt intéressant :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ ... 0007051530
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.224, Publié au bulletin
Une société ne peut utiliser une clause de mobilité pour faire travailler un salarié sur deux établissements.
Quand votre employeur prétend que le lieu de travail est le territoire de la Communauté de Communes, cela revient à considérer qu'il y a plusieurs établissements qui sont un lieu de travail, et donc que le travail est réparti sur plusieurs établissements, ce qui apparaît contraire à la règle posée supra.
Peut-être voir avec l'Inspection du travail ? Sinon case prud'hommes.