Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Arrêts Gestion fautive d'un sinistre par un assureur
Arrêts Gestion fautive d'un sinistre par un assureur
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour
Je cherche un ou deux arrets Cour de Cassation condamnant un assureur pour gestion fautive caracterisée .
Je cherche un ou deux arrets Cour de Cassation condamnant un assureur pour gestion fautive caracterisée .
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