Re: contrefacon
Posté: Lun 03 Nov 2008 18:07
ivenna92 a écrit :on peut toujours limiter sa responsabilite civile par contrat.
C'est une blague, j'espère
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ivenna92 a écrit :on peut toujours limiter sa responsabilite civile par contrat.
EPR a écrit :Bien entendu, Bob ne peut pas invoquer la garantie d'éviction s'il était en connaissance de cause (mais la contrefaçon est parfois commise en toute bonne fois, surtout dans le domaine des brevets).