LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Vous auriez compris qu'il est difficile de connaître la législation applicable aux résidences du Crous.

Il me semble que comme vous l'avez indiqué, la liberté contractuelle prévaut.

En tout cas, pour ce qui est de mes amis.. ils ont trouvé un accord provisoire avec les responsables de la résidence. Ceux-ci leur ont accordé un délai supplémentaire (bon, il faut dire que la trêve hivernale est arrivée et que la pression est retombée)
Mais, ce que je trouve étonnant, voire inexcusable, c'est le comportement du Crous
- le Crous ne se gênait pas, il y a qqs années, pour changer les serrures et ceci même si il s'agit des actes illégaux (réprimés par le droit pénal),
- Le Service juridique du Crous a interdit aux responsables de la Résidence de donner des "attestations de logement (en l'espèce, c'est la même chose que les quittances de loyer). Mais, les responsables de la Résidence commencent néanmoins à donner lesdites quittances.

On dirait que le service juridique se croit un peu maître du droit....

Bonsoir,

Le refus suite au recours gracieux a t-il été attaqué devant le JA ? sinon, dommage.... attention aux délais de recours (si indiqués dans refus et réponse envoyée par LRAR : 2 mois...)

Il y des infos à glaner sur legifrance : ne mettre aucune juridiction, taper C.R.O.U.S. et en-dessous, loyer.
Les dispositions applicables sont contenues dans un arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire + les articles L 822-3 et L 822-5 du code de l'éducation.

Attention, l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire dispose que " la décision d'admission (en résidence universitaire) ...comporte droit d'occupation de logement en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la seule année universitaire en cours. Le droit d'occupation est ... précaire et révocable. Il cesse notamment en cas de défaut de paiement des redevances."

Il ne vous reste plus qu'à lire ce décret.... et jeter un coup d'oeil également au décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.

Ce décret encadre l'action du CROUS... ses actes doivent donc être en conformité avec les missions et les pouvoirs qu'il tient de ce décret : des illégalités potentielles ...

Ne pas hésiter à faire une action devant le juge judiciaire pour voie de fait en cas de bidouille de serrures.

Concernant les quittances, envoyer une LRAR réclamant la remise d'une quittance avec date et numéro du chèque. Au bout de 2 mois : attaquer et faire un référé-suspension avec injonction à l'administration sous astreinte.
Si danger pour un étudiant étranger : dégainer un référé-liberté : droit de suivre des études en France.

Bon, et puis un coup de fil aux canards locaux, hein.... des pôv' petits zétudiants à la rue...... bouhouhou !!!!!

Maintenant, ils ont sacrément intérêts à réussir leurs examens.....

Cleyo

Merci Cleyo !!!
J'avais fait des recherches sur Légifrance et sur d'autres sites, et je n'avais rien trouvé de consistant...
Je vous remercie en tout cas.. Je prends note de toutes vos références

(et pour le sérieux des études de mes amis, aucun problème: ils ont réussi tous leurs diplômes, sans jamais rédoubler..)

Merci encore

Belle avancée !!! merci pour tous ces renseignements!! enfin on y voit plus clair.
Merci Maître

Cleyo a écrit :Bonsoir,

Le refus suite au recours gracieux a t-il été attaqué devant le JA ? sinon, dommage.... attention aux délais de recours (si indiqués dans refus et réponse envoyée par LRAR : 2 mois...)

Il y des infos à glaner sur legifrance : ne mettre aucune juridiction, taper C.R.O.U.S. et en-dessous, loyer.
Les dispositions applicables sont contenues dans un arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire + les articles L 822-3 et L 822-5 du code de l'éducation.

Attention, l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire dispose que " la décision d'admission (en résidence universitaire) ...comporte droit d'occupation de logement en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la seule année universitaire en cours. Le droit d'occupation est ... précaire et révocable. Il cesse notamment en cas de défaut de paiement des redevances."

Il ne vous reste plus qu'à lire ce décret.... et jeter un coup d'oeil également au décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.

Ce décret encadre l'action du CROUS... ses actes doivent donc être en conformité avec les missions et les pouvoirs qu'il tient de ce décret : des illégalités potentielles ...

Ne pas hésiter à faire une action devant le juge judiciaire pour voie de fait en cas de bidouille de serrures.

Concernant les quittances, envoyer une LRAR réclamant la remise d'une quittance avec date et numéro du chèque. Au bout de 2 mois : attaquer et faire un référé-suspension avec injonction à l'administration sous astreinte.
Si danger pour un étudiant étranger : dégainer un référé-liberté : droit de suivre des études en France.

Bon, et puis un coup de fil aux canards locaux, hein.... des pôv' petits zétudiants à la rue...... bouhouhou !!!!!

Maintenant, ils ont sacrément intérêts à réussir leurs examens.....

Cleyo

Elle est trop forte cette Cleyo... Qu'est-ce qu'on ferait sans elle...?????

Non, non, mes amis, c'est trop..... n'en jetez plus......













ENCORE !!!!!!!!!!





Cleyo