LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cette caution est-elle simple ou solidaire?
Si la caution est simple, elle n'est alors tenue de payer que si vous êtes insolvable ou si les poursuites contre vous échouent (en revanche, si l'acte de caution comporte une clause par laquelle la caution renonce au bénéfice de discussion, le bailleur pourra s'adresser à elle avant même d'avoir effectué des poursuites contre vous).
Si la caution est solidaire, elle s'est engagée au même titre que vous ; le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre pour se faire payer. Elle peut être poursuivie pour toute la dette dont vous êtes redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles elle s'est engagée. Par conséquent, la caution bénéficie ensuite d'une action directe contre vous. Elle peut vous poursuivre par tous les moyens légaux, elle dispose des mêmes droits à votre encontre que le créancier initial.
Si la caution se termine en octobre 2006 et que vous ne payez toujours pas vos loyers, votre propriétaire n'a pas le droit de se retourner vers votre ex-caution. De plus, il ne peut pas vous forcer de quitter les lieux...vous avez signé un bail de 3 ans donc vous restez dans votre appartement jusqu'à octobre 2008. Il sera obligé de commencer une procédure (après commandement de payer infructueux) qui lui coûtera de l'argent et qui sera longue (vous êtes au "chaud" au minimum pour 2-3 ans).
Ne vous laissez jamais impressionné par qui que ce soit et battez vous!
["Nous portons un monde meilleurs en nos coeurs" Buenaventura DURRUTI]

Votre bailleur a simplement peur à juste titre car il a fait la grossière bêtise de ne couvrir le contrat de bail de 3 ans que sur un 1 an par une caution.
Faites simplement attention de votre coté à bien régler les loyers régulièrement à partir d'octobre car votre incapacité de paiement semble facile à démontrer devant un juge en cas d'assignation pour loyer impayé dans le cas bien évidement où les loyers ne seraient plus payés après octobre.

Merci pour vos réponses.

J'ai une autre question toujours en lien avec ce problème je pense.
Sur le contrat de bail, on était d'accord pour une somme de charge de 160€. Or, cela fait 2 fois de suite qu'ils réclament 210€ soit 50€ de plus pour le motif suivant "provisions". Ont-ils le droit d'augmenter les charges comme ça?? Et que signifie ce "provision"??
Un procès va commencer pour d'autres raisons contre l'agence qui me loue l'appartement (qui cache les loyers payés au proprio) et j'ai l'impression qu'ils sont entrain de se venger.

http://www.lesiteimmobilier.com/info-lo ... ?panel=1-6

Réponse :

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à vous communiquer, un mois avant la régularisation, le décompte des charges par postes de dépenses ainsi que le mode de répartition entre locataires si vous habitez un immeuble collectif. De même, le propriétaire doit laisser à votre disposition les pièces justificatives de ces charges un mois avant la régularisation. Si vous demandez des copies de ces pièces, elles pourront vous être délivrées à vos frais (Rép. min. n° 19043 du 10 oct. 1994 J.O., A.N., quest. du 9 janvier 1995, p. 213).

Texte de référence
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Bonjour;

Onde2Chok a écrit :Sur le contrat de bail, on était d'accord pour une somme de charge de 160€.

Que voulez-vous dire ? Une somme fixe, forfaitaire, donc un loyer assimilable à un loyer charges comprises ? Ou pas plutôt une avance, une provision mensuelle pour charges, avec clause de régularisation ? Relisez bien votre bail.

Onde2Chok a écrit :Un procès va commencer pour d'autres raisons contre l'agence qui me loue l'appartement (qui cache les loyers payés au proprio) et j'ai l'impression qu'ils sont entrain de se venger.

Vous voulez dire que vous intentez un procès à l'agence chargée de gérer pour le compte du propriétaire l'appartement que vous occupez ? Qu'ils veuillent "se venger" ou pas, ils ne peuvent qu'appliquer les termes du bail. Et ils ont le droit de les appliquer, quels qu'en soient leurs motivations...

Bonjour et merci pour vos réponses.

En fait, le bailleur ne m'a pas prévenu à l'avance et ne m'a donné aucun justificatif. D'un mois à l'autre, les charges ont augmenté, comme par hasard quand les problèmes avec eux ont commencé... J'habite effectivement un immeuble collectif.

Une somme fixe, forfaitaire, donc un loyer assimilable à un loyer charges comprises ?

Oui, loyer avec charges comprises.

Vous voulez dire que vous intentez un procès à l'agence chargée de gérer pour le compte du propriétaire l'appartement que vous occupez ?

Oui mais ce n'est pas en rapport avec les charges pour l'instant. L'agence cache les loyers que je paie au propriétaire (qui se trouve à l'étranger). Donc ce dernier m'accuse de ne pas payer mais apparament c'est l'agence à qui je paie qui ne lui transmet pas l'argent. C'est dingue quand même que l'agence me dise que je ne paie pas alors que j'ai un papier de la banque qui prouve qu'elle a tout payé (c'est la caution). Je comprends vraiment pas où l'agence veut en venir ...

Bonjour,

Onde2Chok a écrit :En fait, le bailleur ne m'a pas prévenu à l'avance et ne m'a donné aucun justificatif. D'un mois à l'autre, les charges ont augmenté, comme par hasard quand les problèmes avec eux ont commencé

Une somme fixe, forfaitaire, donc un loyer assimilable à un loyer charges comprises ?

Oui, loyer avec charges comprises.

Ben, je deviens peut-être gâteux (ce qui n'est pas du domaine de l'impossible ) mais si c'est bien un loyer "charges incluses" ou "charges comprises", l'agence n'a absolument pas le droit de vous facturer arbitrairement des provisions pour charges, encore moins de les augmenter à sa guise, ce me semble.

Le forfait de charges étant prohibé, le loyer "charges incluses" ou "charges comprises" n'est pas possible dans le cadre d'un bail soumis à la loi de 1989 (voir par exemple Cass 3ème civ 20 déc 1995).
Les charges sont récupérés sur justification (voir art 23 de la loi)

Concernant le montant des provisions, le bailleur doit évidemment respecter les stipulations du contrat de bail, mais avec la possibilité d'augmenter, chaque année à la date anniversaire du contrat, et sur la base de pièces justificatives, le montant de ces provisions, compte tenu du montant des charges payés sur l'année venant de s'écouler.

Bonjour,

Tenshintai a écrit :Concernant le montant des provisions, le bailleur doit évidemment respecter les stipulations du contrat de bail,

Oui, mais si je vous comprends bien, au vu de ce qu'a dit Onde2Choc, son contrat comporte une clause illégale sur le sujet et donc aucune mention d'un montant de provision pour charge.
Ou alors, peut-on considérer que la somme présentée abusivement comme un forfait de charges dans le bail soit en fait à prendre au sens d'une provision ?