LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Hubert a écrit :D'ailleurs ce serait techniquement impossible, je pense, étant donné que la dette est éteinte et que les créanciers, et plutôt "les petits" créanciers, à qui il a pu arriver un certain tort par les défauts de paiement de la personne en question, n'accepteraient pas de lui donner la possibilité de se "refaire" plusieurs années plus tard,...

Le crédit gratuit avec un report de 10 ans gratuit également, si c'était possible, ça se saurait, je crois.

Je me permets une petite correction sur une imprécision dans un exposé intéressant (et pas seulement parce qu'il va dasn mon sens... ).

La clôture de liquidation judiciare pour insuffisance d'actif n'éteint pas la dette. Elle éteint le droit des créanciers d'en exiger le paiement. Pour ce qui est de l'existence de la dette, elle est soumise au droit des prescriptions applicable à la dette concernée.

Autant pour moi, c'est vrai.

C'est l'exigibilité qui disparaît.

Cependant, que penses-tu de la réhabilitation?

et de l'anonymat des SA et SAS?

En fait, j'ai tendance à penser que l'interdiction ne porte que sur le fait de prendre ou d'occuper des fonctions de dirigeant au sens de la loi.

Dans le cas des SA et SAS,je ne vois pas en quoi le fait d'être titulaire d'actions implique un quelconque pouvoir d'administration ou de gesion de ces sociétés. Donc Je pencherais pour aucune limitation dans la détention du capital à condition de ne pas être adminisatrateur ou membre d'un conseil divers (et par ricochet, d'être Président).

Pour la question de la réhabilitation, c'est possible de l'obtenir en jouant soit sur le fait que l sanciton n'a plus lieu d'être soit sur la paiement à ce jour des créanciers restés impayés suite à la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Selon toi si je constitue une SASU avec un ptit monsieur interdit de gérer une société (actionnaire inconnu des autorités, sauf contrôle), que je mets un "président" tierce-personne, et que dans les status, je soumets tout acte important de gestion à l'approbation de l'assemblée des actionnaires et que je verrouille à mort les pouvoirs propres du Président, ça passe??

Pourtant, dans les faits, c'est bien mon actionnaire unique qui décide tout, pas le président................intéressant..........

Effectivement, le problème va se poser cruellement. Je ne vois pas comment un tiers va pouvoir prouver qu'il y a infraction à l'interdiction de gérer si personne ne connaît l'identité de l'actionnaire.

Or, en l'occurrence, à moins de ne pas respecter les obligations légales de dépôt des comptes et divers documents, dans la SASU en question, le nom de l'actionnaire apparaîtra. En qualité d'actionnaire unique qui plus est.

Donc effectivement, je crois que l'anonymat ne sera pas complet et que le risque d'un retour de bâton n'est pas négligeable.

Mais concernant les SAS, je pensais plus au exemple (assez nombreux que j'ai pu rencontrer) où des conseils assez proches dans la forme et dans certaines attributions semblaient calqués sur ceux de la SA.

Je continue la discussion malgré la longueur du débat mais pour le dépôt des comptes par exemple, il faut des PV d'assemblées certifiés confomes par le Président. Un PV ne fait pas apparaître le nom de l'actionnaire, c'est la feuille de présence qui le fait apparaître, et elle n'est pas à fournir au Greffe.....

Je vais me renseigner plus en avant car cela me paraît bizarre quand même....

pour répondre à Angélique, je pense que l'ancien dirigeant peut demander sa réhabilitation au tribunal en proposant à celui-ci le versement d'unbe somme. Au tribunal de dire à qui la verser et selon quelles modalités (mandataire ad hoc ?) car effectivement c'est seulement l'action des créanciers qui est éteinte pas la dette. je trouverai anormal que l'on empêche quelqu'un de se réhabiliter sous prétexte qu'il n'y a plus personne pour recevoir son argent (pour simplifier). cela vaudrait un recours devant la CEDH.

Non seulement cela ferait un bon cas pour la CEDH mais en plus c'est une possibilité qui est normalement ouverte aux personnes condamnées à des interdictions de gérer.

mais qui est enfermée dans des conditions trop strictes (pour ce type de cas) de délais (6 mois si je me souviens bien) à compter de la dernière voie de recours française épuisée.

Pour vous répondre Angélique, je pense qu'il est tout à fait possible pour votre client de demander sa réhabilitation: comme mes camarades l'ont dit, le jugement de clôture sert à éteindre le droit des créanciers et non la dette.

A savoir après les possibilités de succès: il est vrai que les statistiques montrent peu de réussites de réhabilitation..cependant, qui ne tente rien n'a rien et se serait dommage d'attendre encore 8 ans, surtout si le dossier de votre client est bon.

Je reviens à ma question de départ: avez-vous des nouvelles concernant le jugement de condamnation: L625-2 ou L625-8??
Parce que si l'on se trouve dans le 2ème cas, le tribunal à dû délimiter lecadre de l'interdiction et il est possible que tout simplement, le tribunal ait limité l'interdiction à certains types de direction ou de sociétés..De fait, au vu du jugement, il serait possible de voir ce que peut ou non, faire votre client.

Pour répondre aux différentes interventions, il est vrai qu'une simple participation minoritaire ne semble pas quelque chose de méchant: seulement je m'interroge toujours sur la portée de l'interdiction, notamment eu égard au terme "indirectement"...