LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si vous n'êtes pas en faute lourde, votre ex employeur vous doit les CP, indiscutablement.

Et bien oui mais quelle feuille croire ?
1/ La lettre de licenciement mentionne "faute lourde pour vol et volonté de nuire à l'entreprise" Il est également mentionné que je ne me suis pas présenté lors de la convocation juste avant le licenciement (alors que c'est lui qui m'a dit de ne pas y aller, que c'était juste une formalité) et que cela constituait également une faute lourde.

2/ L'attestation Assedic mentionne "cause réelle et sérieuse"

Ais-je droit à mes CP (la question qui tue !)

assurance chômage et droit du travail sont deux choses différentes:

- le motif retenu est bien celui dela faute lourdre (sauf à ce que vous le contestiez devant la juridiction compétente....et donc les prud'H).

- sur l'assurance chômage: en théorie, ils devraient vous prendre, étant en chômage involontaire, le problème est qu'ils sont très soucieux...et que donc sur votre attestation, solde et certificat de travail, ils vont voir que quelque chose cloche en terme d'indemnité de CP ou de licenciement sur les docuements de fin de contrat.

La solution: nouveau recommandé pour rectification de votre attestation ASSEDIC en conformité avec votre lettre de licenciement (si possible en soulignant que ce n'est pas pour ça que vous ne vous réservez pas le droit de contester le fond de l'affaire et le motif retenu...).

Allez déjà aux ASSEDIC vous allez voir ce qu'ils vont vous dire sur une possible prise en charge malgré la non concommitance des documents, et pourrons eux (car ils le font souvent) appeler directement votre employeur pour avoir des explications sur cette attestation qui manifestement ne correspond pas au motif...ça vous évitera un recommandé...

Sur le nom de l'entreprise, je plaisantais bien sur...faîtes gaffe...!!!

Bonjour,
Voici la suite des événements, et encore de nouveaux rebondissements, je prends cela avec beaucoup d'humour car je suis contraint d'en rire !

Alors j'ai donc donné mon attestation Assedic, et j'ai bien droit aux Assedic !
Je leur ai spécifié qu'il y avait une erreur au niveau de la "faute grave" où "cause réelle et sérieuse" (voir topic plus haut)

Puis, au moment où je reçois mon courrier des Assedic, je me rends compte que j'ai une carence de 7 jours (normale car il y a toujours une carence de 7 jours), mais à cela vient s'ajouter une carence de 19 jours ! Voici ce que mentionne mon courrier :
- 19 jours de carence calculé à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés.
Or je n'ai pas touché de congés payés ! Et sur l'attestation assedic il était bien mentionné que je n'avais pas touché de congés payés !


???

Bonjour,

Je pense que les Assédics ont considéré, comme vous n'avez pas touché l'indemnité pour vos CP, que vous les avez pris !

Bien entendu, je préfèrerai qu'un spécialiste en la matière vous confirme ou non cette affirmation

en principe, si les assedic pensent que les cp ont été pris, elles n'appliquent pas une carence à ce titre. Ici, dans la feuille assedic, il doit y avoir une somme au titre des cp non pris. en ce sens, ce n'est pas un licenciement pour faite lourde.

J'ai appelé les Assedic et donc ils ont rectifié et ont enlevé cette carence de 19 jours !
Par contre, ils ont pris mon indemnisation en compte à partir du moment où je me suis présenté, c'est à dire pas loin de 20 jours après mon licenciement car mon ex-employeur ne m'envoyait pas mon attestation Assedic. Il m'a d'ailleurs mis un mot avec cette attestation, qu'il a osé dater à la bonne date, mais le cachet de la poste montre bien qu'il l'a envoyé 20 jours après.
Résultat, avec les 7 jours normaux de carence des Assedic, je me retrouve avec quasiment 1 mois sans revenu !
Est-ce suffisant pour saisir les prud'hommes ? Que puis-je réclamer ? La faute qui m'a été reprochée ne risque t'elle pas de me décrédibiliser aux yeux des prud'hommes ? Puis-je faire valoir le harcèlement moral sachant que je n'ai aucune preuves ? Ne peuvent-t'ils pas m'attaquer eux ensuite et me réclamer des dommages et intérets pour les avoir mis aux prud'hommes ?

En fait, vous pourriez envisager une action du fait qu'ils vous ont remis votre document de manière tardive, mais je ne suis pas convaincu que ce soit une chose foncièrement intéressante pour vous. Pas pour une question de résultat, mais pour une question financière.

l'action sur le bien fondé du motif et l'action sur la délivrance tardive des docs de fin de contrat sont deux choeses différentes.

- sur la prise en charge, en principe, c'est la fin du contrat de travail qui est pris en compte pour le calcul de la carence, par conséquent, "peu importe" les dates d'envoi (même tardives) de l'employeur. Ils devraient en principe faire le rappel (à vérifier quand même).

- sur le fond, c'est toujours la même chose. Il va falloir prouver. Il est possible de tenter le fait qu'il a porté plainte sur des faits que vous n'estimez pas avérés et qu'il a néanmoins pris l'initiative de rompre le contrat, la mesure peut être injustifiée (si toute fois l'instance pénale lui donne tort). Il se peut donc que le prud'H en cas d'action de votre part, prenne la décision de sursoir le temps de l'instane pénale (pas toujours le cas, les qualifications de fautes pénales et civiles étant différentes. Ainsi une faute dans le cadre du contrat de travail ne sera pas forcément une faute pénale et vice versé). Néannmoins, pour un vol, c'est jouable.

- sur le fait que la faute reproché vous décridibilise, en théorie non, cela voudrait dire que le CPH s'arreterait à la qualification retenue par l'employeur.

- Pour le harcèlement moral...il va falloir apporter les preuves. Vous pouvez tenter effectivement le fait que l'employeur li même n'est pas sur de la qualification retenue puisqu'il n'est pas capable de remplir une attestation assedic. Cependant, si c'est le seul arguement, je doute que vous puissiez en tirer profit pour le fond de l'affaire.

- sur des éventuels D et I. Pas de souci à avoir, il ne peuvent pas vous demander réparation pour avoior exercé un recours qui vous est ouvert, sauf quelques abus de votre part (notamment les accuser et filer leur nom sur un site internet...), d'autant plus si l'action vous donne tort. On rentre cette fois ci sur le terrain des propos diffamatoires et autres.

- Jn'oubliez pas que la 1ère phase de l'action prud'homale ets la conciliation. C'est peut être le moyen de trouver un arrangement devant le juge concilateur.

Renaud a écrit :- sur la prise en charge, en principe, c'est la fin du contrat de travail qui est pris en compte pour le calcul de la carence, par conséquent, "peu importe" les dates d'envoi (même tardives) de l'employeur. Ils devraient en principe faire le rappel (à vérifier quand même).

Il me semble que si l'inscription est validée plus d'une semaine après la date de prise d'effet de la rupture du contrat, le demandeur d'emploi peut être considéré comme négligeant et à ce titre voir la période de carence ne commencer à courir qu'à partir de la date de présentation du dossier complet.

Par ailleurs, peu importe en effet pour l'ASSEDIC, à quelle date les documents ont été envoyés. Vous pouvez cependant toujours aller plaider votre cause auprès de eurs services pour tenter d'obtenir une réduction de la carence. Mais il s'agira d'une décision relevant de la bonne volonté de l'organisme payeur. C'est pourquoi le recours serait peut être plus aisé contre l'ex-employeur, mais pas forcément plus intéressant en termes financiers (parce qu'après tiut, c'est bien le nerf de la guerre...).