LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre de mon activité je dois faire face à un débiteur qui a obtenu
le bénéfice de la procédure de conciliation prévue à l’article L 611-4
et suivants du code de commerce

J’ai bien compris que :

Si je décide de continuer à poursuivre mon débiteur durant la procédure,
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L611-7 du code et de
l’article 28 du décret d’application,
Je m’expose à une décision, du Président du Tribunal qui a ouvert la
procédure, m’opposant les dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code
civil

Mais j’ai plus de mal à interpréter le 3° du II de l’article L611-8 du
code de commerce :

Si je reste hors d’un accord homologué, puis-je reprendre mes actions envers
mon débiteur ou risquerais-je de me voir à nouveau opposer les dispositions
des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ?

Je me pose la même question en cas d’un accord simplement constaté ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Nicolas GIOAN

La doctrine actuelle semble pencher pour une réponse positive (source Jurisclasseur et Lamy) : le président peut imposer des délais au créancier qui n'est pas partie à la conciliation, et même après accord (homologué ou non ).
On peut en tout état de cause imaginer qu'un débiteur qui a conclu un accord de conciliation et qui est poursuivi par un créancier non partie à l'accord se précipitera demander des délais au Juge compétent, (à supposer même que le Président du tribunal de commerce ne le soit plus après accord.)

si vous n'accordez pas de délais volontairement, dans les deux cas : accord constaté ou homologué, le juge peut vous imposer des délais de paiement (et donc suspendre vos procédures d'exécution)

si vous consentez un nouvel apport de trésorerie dans le cadres d'un accord homologué, vous bénéficierez d'un privilège de paiement si le débiteur est ensuite mis en RJ ou LJ

Je vous remercie pour ces réponses express qui viennent conforter mon sentiment

Je vais essayer de trouver une confirmation jurisprudentielle que je ne manquerais pas de vous transmettre.... si je la trouve bien sur

Encore Merci

Nicolas GIOAN