LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une societe d'etat decide pour la construction d'un ouvrage de contacter directement un entrepreneur privé et d'entamer les négociations sans passer par la technique d'appel d'offre.
peut on affirmer péremptoirement que le contrat à redigé est un contrat de droit privé et non un contrat administratif
je penche pour l'affirmative
existe t il de la jurisprudence en ce sens
Sorry^pour les fautes

Qu'entendez vous par "société d'Etat" ??

Didier Valette a écrit :Qu'entendez vous par "société d'Etat" ??

Société au capital entierement détenu par l'Etat

Non, on ne peut affirmer une telle chose péremptoirement.

Pour moi, l'objet du contrat étant la réalisation de travaux publics, le contrat est de facto public

article 4, loi 28 pluvîose an VIII : les juridicitions administratives sont compétentes pour connaire des contrats de travaux publics - et les juridictions administratives n'appliquent que le droit public - (TC, 4 mars 2002, n° 3265, Société SACMAT)...


En tout état de cause, un contrat entre une personne publique et une PM de droit privé est de droit public s'il renferme des clauses exonératoires du droit commun.

Par contre, s'il y avait obligation de passer un marché public, le contrat est certainement illicite.

Considérer que le contrat est forcément privé car passé sans respect du code des marchés publics me parait intenable.

il suffirait que l'administration soutienne avoir passé un contrat de droit privé pour qu'elle s'exonére systematiquement du droit des marchés publics ???

cela reviendrait a priver de toute subsatnce la reglementation actuelle.

Bonjour,

Il est effectivement faux de considérer que tous les contrats de droit public relèvent du Code des marchés publics, même si la très grande majorité d'entre eux dépendent du Code.

Avant tout, il faut vérifier le champ d'application du CMP et déterminer si votre opération est visée ou non (cf les premiers articles du CMP).

A défaut, il faut appliquer les critères classiques du contrat administratif:
- la qualité des contractants :2 personnes publiques (contrat administratif), 2 personnes privées (normalement droit privé sauf si la loi en dispose autrement ou que l'une des personnes publiques agit sur mandat d'une personne publique), 1 personne publique et une personne privée (il peut s'agir d'un contrat administratif en fonction du critère qui suit).
- le contrat doit correspondre à un acte de gestion publique, ce qui s'apprécie par son objet (exécution d'un service public) ou par la présence de clauses exorbitantes du droit commun.

François

françois a écrit :Bonjour,

Il est effectivement faux de considérer que tous les contrats de droit public relèvent du Code des marchés publics, même si la très grande majorité d'entre eux dépendent du Code.

Avant tout, il faut vérifier le champ d'application du CMP et déterminer si votre opération est visée ou non (cf les premiers articles du CMP).

A défaut, il faut appliquer les critères classiques du contrat administratif:
- la qualité des contractants :2 personnes publiques (contrat administratif), 2 personnes privées (normalement droit privé sauf si la loi en dispose autrement ou que l'une des personnes publiques agit sur mandat d'une personne publique), 1 personne publique et une personne privée (il peut s'agir d'un contrat administratif en fonction du critère qui suit).
- le contrat doit correspondre à un acte de gestion publique, ce qui s'apprécie par son objet (exécution d'un service public) ou par la présence de clauses exorbitantes du droit commun.

François

oui mais alors qu'est-ce qui échappe pour une collectivité au code des marchés ?

il me semble que le code des marchés publics est assez clair (au moins sur ce point )

Les pouvoirs adjudicateurs qui sont soumis au code des marchés publics sont l'Etat et ses établissements publics administratifs (pas les EPIC) et les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux (epa et epic)

une entreprise publique n'est donc pas soumise au CMP mais en tant que pouvoir adjudicateur, elle reste soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence

il y a d'autres textes que le code des marchés qui peuvent s'appliquer, voir par exemple l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Il y a d'autres exemples. Ainsi, les procédures du CMP sont exclues lorsque la personne publique souhaite acquérir du matériel ou obtenir des prestations couverts par des droits de propriété intellectuelle. Dans ce dernier cas, il faut aussi s'interroger sur le caractère administratif ou non d'un tel contrat.

françois a écrit :Il y a d'autres exemples. Ainsi, les procédures du CMP sont exclues lorsque la personne publique souhaite acquérir du matériel ou obtenir des prestations couverts par des droits de propriété intellectuelle. Dans ce dernier cas, il faut aussi s'interroger sur le caractère administratif ou non d'un tel contrat.

vous pourriez préciser des jurisprudences de tout çà, parce que j'ai un peu du mal à vous suivre ..?

karakao a écrit :

françois a écrit :Il y a d'autres exemples. Ainsi, les procédures du CMP sont exclues lorsque la personne publique souhaite acquérir du matériel ou obtenir des prestations couverts par des droits de propriété intellectuelle. Dans ce dernier cas, il faut aussi s'interroger sur le caractère administratif ou non d'un tel contrat.

vous pourriez préciser des jurisprudences de tout çà, parce que j'ai un peu du mal à vous suivre ..?

quel est le rapport avec la question de sidiza ?