LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

D'accord avec toi Boflos.

C'est ce que j'entendais par cession à titre gratuit, puisque au final l'argent ne sort pas de la communauté.

En réalité, je ne suis pas sûre qu'il soit possible de soutenir votre 1er point, car à mon sens, ce n'est pas la valeur des titres qui appartient à la communauté, mais bien les actions en elle-même. La qualité d'actionnaire est attribuée à celui qui s'est déclaré au moment de la réalisation de l'apport, mais ce ne serait qu'une simple question d'opposabilité à la Société.

En effet, il est bien établi que vis à vis de la Société, l'époux inscrit en compte exerce seul les droits de décision concernant l'administration de la Société (droit de participer aux assemblées, droit de vote..), mais les droits patrimoniaux (droit sur les dividendes, etc..) liés aux actions (qui font elles-mêmes partie de la communauté?) demeurent communs.

Aussi, et comme le mentionnait Tinchaitai supra, je ne suis pas sur qu'il soit possible pour le mari de céder à son épouse, à titre onéreux, des actions appartenant déjà à la communauté..

De manière plus générale, le Lamy sociétés commerciales 2006 (paragraphe 220) donne une amorce de réponse, évasive, en mentionnant que " En société par actions, lorsque l'apport est effectué par un seul des époux, ce dernier a seul la qualité d'actionnaire.. (..). La situation de son conjoint est moins favorable que celle du conjoint d'une associé titulaire de parts sociales non négociables, car il ne peut plus revendiquer la qualité d'associé. Il ne peut devenir actionnaire que si son conjoint accepte de lui TRANSFERER LA QUALITE D'ACTIONNAIRE pour une partie des actions requises, ou si en raison d'une situation de crise, il obtient une habilitation judiciaire)".

Mais que veut dire cette dernière phrase? par quel moyen l'époux inscrit en compte "transfère t-il" la qualité d'actionnaire à son conjoint? Une simple inscription en compte? Une mutation? laquelle?

Merci en tout cas de tous ces échanges de point de vues, la solution n'est pas loin!..

En réalité l'action appartient bien à l'époux apporteur.

C'est la finance qui tombe dans la communauté, c'est-à-dire seulement la valeur de l'action et non l'action elle même. La preuve en est qu'en cas de divorce ou décès, le mari est libre de céder son action (Civ 1ère 9 juillet 1991), la jursiprudence considérant que l'action ne fait pas partie de l'indivision post-communautaire, même si sa valeur entre dans la liquidation du régime matrimonial.

D'où mon avis que la cession à titre gratuit est tout à fait possible. Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas l'opération envisagée par le rédacteur du Lamy.

Dans cet arrêt, il est donc fait application de la théorie distinguant "le titre" et la finance". Cet arrêt est visé sous l'article 1404 du Code civil sous la rubrique "parts sociales non négociables". Mais peut-on en conclure que cette théorie s'applique également aux sociétés par actions?

(Je sais, je sais, comment avoir l'art de relancer le débat..).

Lol vous avez raison de relancer, c'est ce qui fait qu'i est intéresant !

La réponse est oui : la doctrine est divisée sur le point de savoir si l'on pouvait appliquer la même distinction titre/finance aux titres négociables, mais la jurisprudence applique bien cette même distinction aux titres négociables.

Bonjour VAN DER ELST,

Votre sujet date de plusieurs années mais je suis actuellement confrontée au même cas que vous et aux mêmes interrogations.

Quelle solution avez-vous finalement appliquée ? Je vous remercie par avance de votre aide.