Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Walid a écrit :D'autre part, d'après le syndicat, il apparaît que l'employeur pourrait avec une
photocopie du permis, avoir accès au site internet qui sera mis en place en
juillet prochain, pour connaître le nombre de points restant des permis en tant
réel. C'est une des craintes du syndicat...
.
Walid a écrit :Je suis d'accord avec vous sur le fait que l'employeur puisse légitimement
demander aux salariés itinérants la présentation de leur permis de conduire.
Toutefois, la question se pose au sujet de la photocopie du permis que
l'Employeur désire conserver en tant que justification du contrôle qu'il a
exercé.
D'une part, il ne se prémunit pas complètement parce qu'un employé pourrait très
bien préparer à l'avance des photocopies de son permis et en donner une à
l'employeur sur sa demande, alors même que son permis lui aura été retiré.
D'autre part, d'après le syndicat, il apparaît que l'employeur pourrait avec une
photocopie du permis, avoir accès au site internet qui sera mis en place en
juillet prochain, pour connaître le nombre de points restant des permis en tant
réel. C'est une des craintes du syndicat...
L'employeur pourrait donc se contenter de demander la présentation du permis
original et de faire signer par l'employé une attestation datée pour prouver
qu'il a effectué son contrôle.
Ainsi, il aurait exécuté son obligation de vérification et il n'y aurait pas de
problème d'atteinte à la vie privée.
Walid a écrit :D'autre part, d'après le syndicat, il apparaît que l'employeur pourrait avec une
photocopie du permis, avoir accès au site internet qui sera mis en place en
juillet prochain, pour connaître le nombre de points restant des permis en tant
réel. C'est une des craintes du syndicat...
Walid a écrit :D'une part, il ne se prémunit pas complètement parce qu'un employé pourrait très
bien préparer à l'avance des photocopies de son permis et en donner une à
l'employeur sur sa demande, alors même que son permis lui aura été retiré.
L'employeur pourrait donc se contenter de demander la présentation du permis
original et de faire signer par l'employé une attestation datée pour prouver
qu'il a effectué son contrôle.
Ainsi, il aurait exécuté son obligation de vérification et il n'y aurait pas de
problème d'atteinte à la vie privée.
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