LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une décision prise par l’employeur validée par l’avis du CHSCT prévoit la présentation du permis de conduire par des salariés itinérants sous peine de rupture de leur contrat de travail.
En effet, l’employeur propose de prendre en charge les stages de formation pour récupérer les points perdus, il garantit aussi le paiement de salaire pendant cette période.

Certains, allèguent que cette demande est contraire à l’article L.225-5 du code de la route, qui énumère les personnes à qui on doit présenter un permis de conduire. (L’employeur n’y figure pas)

La question est la suivante :

Si l’employeur a le droit de savoir si ses salariés itinérants ont un permis de conduire et sont toujours en situation régulière à l’égard du permis (points), exiger de présenter le permis de conduire au cours de la relation du travail, ne porte t-il pas atteinte à la vie privée des salariés ?

Qu’en pensez vous ? Avez-vous de la jurisprudence ?

Cordialement

De rien

Bonjour, bonjour, bonjour,
Pas mieux...
(Qu'est-ce que le code de la route vient faire dans l'histoire ?)

Bizarre comme question en effet !
Si votre employeur vous demande de justifier de votre diplôme en droit pour vous embaucher comme juriste, refuserez-vous de le lui présenter ?

du fait du durcissement de la repression des infractions au code de la route, cela fait partie des conseils que je donne à mes clients de verifier regulièrement les orginaux des permis de conduire de tous leurs salariés amenés à conduire des véhicules pour le compte de l'entreprise. j'ai eu des cas de chauffeurs routiers qui conduisaient leur poids lours alosr qu'ils n'avaient plus de permis depuis des mois (pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec multi recidive)

Lahuche, la question ne concerne pas la présentation du permis de conduire lors de l’embauche, mais après –au cours de la relation du travail-.

Guilain, je suis d’accord avec vous, mais j’aimerais bien connaître le fondement de votre conseil.

Sur quelle base l’employeur peut-t-il exiger ça ? (Jurisprudence)

Merci pour vos réponses qui me seront bien utiles

Bonjour,
peut-être un raisonnement par contrario nous sortirait de là,
la loi, n'oblige pas toujours, dèsfois elle interdit...
ainsi, si le salarié n'est pas obligé de présenter son titre de conduite à son employeur,
l'employeur est obligé de le vérifier s'il veut dégager sa responsabilité civile voire pénale ( art-121-3)
on y verrait bien là une petite négligence caractèrisée...
en conséquence , je ne sais pas si on peut lui reprocher de vouloir se prémunir de sa responsabilité sanchant qu'il est par ce fait , conforme à la lettre de la ljurisprudence de la loi du 10 juillet 2000 responsabilité pénale 121-3...
[...] certains auteurs vont jusque prétendre que l'absence de délégation de pouvoir (quand elle-est possible , consitue un manquement caractérisé...)

Bonsoir,
Je ne vois pas trop bien où est le problème.
Le représentant légal, comme son nom l'indique, est légalement responsable vis-à-vis des tiers. A ce titre, il l'est par défaut vis-à-vis de l'administration, ne serait-ce que parce qu'il est considéré comme personnellement titulaire des cartes grises si elles ne sont qu'au nom de la société. Il est également responsable vis-à-vis de ses actionnaires ou de ses associés, de la bonne marche de l'entreprise, matériels compris. il l'est également vis-à-vis des assurances qui couvrent lesdits véhicules.
Partant de ce principe, il appartient au propriétaire d'un véhicule dont il a la garde de s'assurer que celui à qui il le confie dispose bien des documents nécessaires à la conduite dudit véhicule. Or, comme un permis de conduire n'est pas, au contraire d'un diplôme, un droit imprescriptible obtenu une fois pour toutes ad vitam aeternam, il est bien évident qu'il est de sa responsabilité d'en vérifier régulièrement la validité.
Donc, bien évidemment qu'il a le droit de savoir.
On peut même penser, comme le dit soop, que ne pas le faire pourrait être considéré comme une négligence et, dans la même logique, que cacher la perte de son permis, pourtant indispensable à son activité professionnelle, pourrait être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement (alors que la perte elle-même du permis n'est pas, en soi, un motif de licenciement suffisant, autant que je sache).
La logique voudrait, d'ailleurs, que cette vérification soit faite avant toute utilisation d'un véhicule de la société, en fait.

Il est par ailleurs assez amusant d'invoquer une atteinte à la vie privée pour un document qui est, de facto, nécessaire à la conduite d'un véhicule dans le cadre d'une activité professionnelle...

Lorsqu'on loue un véhicule à titre privé à une société de location, faudrait-il voir une atteinte à la vie privée si le loueur demande le permis de conduire au locataire ?

En quoi les informations portées sur un permis de conduire pourraient-elles constituer une atteinte à la vie privée si elles sont portées à la connaissance de l'employeur, alors qu'il en a déjà pris connaissance au moment de l'embauche ? Et en quoi se serait une atteinte à la vie privée que l'employeur sache que son employé n'a plus de permis, alors que son embauche, donc le poste qu'il occupe, était subordonné à cette possession ?

D'accord avec Camille ! Ou est le problème ? Il est tout à fait normal qu'un patron d'une société de transport, de transport scolaire ou d'une société de taxi puisse vérifier réguliérement la validité des permis des chauffeurs; même si ceux ci sont responsables en cas d'accident, le patron qui laisserai un chauffeur conduire sans permis risque gros pénalement si il y a accident mortel. J'imagine que l'assureur va vite faire ce qu'il faut pour ne pas payer...

Bonsoir,

jmp a écrit :J'imagine que l'assureur va vite faire ce qu'il faut pour ne pas payer...

Accident responsable (même pas mortel, même sans blessé) et conducteur sans permis, c'est déjà sûr comme 2 et 2 font quatre.