LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

C'est un savant mélange d'incompétence et de paresse qui me pousse à vous poser cette question :
-En matière de location, on dit souvent qu'on a 10 jours en plus de la date d'exigibilité du loyer pour régler ce dernier au propriétaire. C'est vrai le cas échéant sur le fondement de quel texte?
-Si on s'en va de son logement loué en cours d'année, peut-on demander à son proprio de se faire rembourser le surplus des provisions sur charge?

je suis vraiment un gros nullos en droit immobilier mais je donnerais une consultation gratuite en droit de la PI à qui me répondra

Bonjour,

Bon je ne suis pas spécialiste en immobilier, mais d'expérience et après un minimum de recherches ( Ex: http://www.logement.equipement.gouv.fr/ ... efault.htm ),
voilà mes suggestions:

Pour le paiement du loyer, je ne vois pas de texte qui permette de retarder l'échéance (mensuelle, ou trimestrielle, selon les clauses du bail), mais en pratique ton propriétaire ne va pas saisir le TI pour 10 jours de retard... Dans le pis des cas il t'envoie une lettre de mise en demeure... Mais bon si tu le fâches il sera peut-être vache sur le remboursement du dépôt de garantie, alors méfie-toi !

pour les charges: ton propriétaire devra, quand il aura les comptes de l'année écoulée, te rembourser ton surplus (éventuel) versé en provision, au prorata du temps d'occupation. Mais tu ne peux pas exiger qu'il le fasse avant.
Qui dit mieux?

Pas mieux, le délai de 10 jours est une tolérance pratique qui permet de garantir des rapports sains et cordiaux.

Pour ce qui est des charges, nous sommes bien d'accord, mais cela implique de revenir vers le prorpiétaire après la fin du bail, au moment du clacul réel des charges, afin de procéder au pro rata temporis...

Bonjour,
Il me semble que le commandement a 819 est signifié dans le délai d'un mois seulement
Cordialement