LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tout le Village,

Je suis inscrite depuis longtemps mais je n'ai pas encore eu vraiment l'occasion de participer.

Voilà, j'envisage un recours en excès de pouvoir contre une délibération prise par une communauté de communes.

Il me semble que l'existence de cet acte unilatéral me permet de saisir directement le TA mais j'ai un petit doute quant à la nécessité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique préalable.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Vous en remerciant d"avance.

A bientôt.

ISIS.

bonjour,
dépend de la portée de l'excès de pouvoir..
il n'est pas obligatoire de porter un recours devant la hiérarchie..
surtout que le recours en exès de pouvoir se prescrit par deux mois à compter de l'opposabilté.
@+

je crois...

Merci pour votre réponse.

ISIS.

Pour votre REP, il faut savoir si vous êtes encore dans le délai de recours et si vous avez qualité et intérêt à agir.

ISIS a écrit :Voilà, j'envisage un recours en excès de pouvoir contre une délibération prise par une communauté de communes.

Il me semble que l'existence de cet acte unilatéral me permet de saisir directement le TA mais j'ai un petit doute quant à la nécessité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique préalable

il n'y a pas obligation d'exercer un recours préalable mais si vous décidez toutefois d'adresser à la communauté de communes un recours gracieux, le délai de recours contentieux est alors interrompu par ce recours préalale et repart pour 2 mois

Merci de votre aide.

ISIS.

Précision: si vous exercez un recours gracieux, un nouveau délai est ouvert et l'autorité compétente à deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous avez une nouvelle période ouverte de deux mois pour un recours contentieux. Si l'autorité administrative répond dans le délai précité, le délai de recours contentieux part à la date de la réponse apportée par l'autorité administrative.
Attention, dans certains domaines, le recours gracieux doit être adressé tant à l'autorité administrative compétente qu'aux éventuels bénéficiaires de la décision (autorisation d'urbanisme par ex). A défaut, votre recours contentieux sera irrecevable.