LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

pour une étudiante...
Quels sont les éléments constitutifs du contrat de bail meublé?
Ou : est ce que l'état des lieux est obligatoire?
La présomption de bonne état joue-t'elle que parce que le preneur a consenti à entrer dans les lieux sans état des lieux ou en tout état de cause?
L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire mais est-il constitutif du contrat de bail meublé?
L'absence de garantie financière est-il constitutif du contrat de bail en meublé?
EN GROS, j'ai signé un contrat de bail meublé et versé la caution + le mois d'avance mais le propriétaire n'a pas voulu faire d'état des lieux, a fait preuve d'un empressement suspect à la signature, et je ne suis pas entrée dans les lieux faute d'état des lieux, etc... et compte tenu de ma suspicion.
Il manquait le frigo, le lit, le micro-ondes et me réclame maintenant 1500 euros de DI... grrr

Arghhhhh

et ça continue encore et encre

"C'est que le début d'accord d'accord"

Je me permets de citer ici une bonne intervention sur ce sujet, j'espère que son auteur ne m'en voudra pas...

Guilain a écrit :

Tenshintai a écrit :"C'est que le début d'accord d'accord"

bonjour,

Vas sur le site de l'inc tu as des fiches sur les baux:

http://www.conso.net/bases/1_pour_compr ... eubles.pdf

tu peux aller sur legifrance pour les textes

L'ANIL me dit que le bail est formé et qu'il faut donner congé. Pour ma part, et compte tenu du peu de documents précis, j'ai trouvé pour votre information un arrêt Civ. 1re du 19/10/1999 publié au bulletin, que l'inventaire des meubles doit être dressé.
merci et à bientôt

salut
as tu signé l'état des lieux? si c'est le cas tu es foutue

Bjr Aiki,

Non je n'ai pas signé l'EDL puisque le proprio, avant la signature et la remise du chèque, nous a dit que nous allions procéder à l'EDL et qu'une fois dans l'appart il nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de faire d'EDL. C'est là que le bât blesse car nous avons refusé d'entrer dans les lieux sans EDL.
Le contrat n'a jamais reçu de commencement d'exécution, et stipule que nous n'avons pas le droit d'emménager sans un EDL des accès (couloir, escalier, etc...). Il stipule également que le bailleur a l'obligation de nous remettre un état des risques technologiques et naturels jamais remis et j'ai vériié sur le site www.prim.net que le logement est situé en "risque humain" dans deux catégories.
Bref, je pense me prévaloir du contrat et réclamer des DI puisque nous n'avons pas pu prendre d'autre appartement en attendant...
Pour le chèque, il paraît que je peux les embêter en le déposant à la caisse des dépôts et consignations. Je vais voir avec mon avocat.