LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

J'ai une question de contentieux administratif à vous poser.

Un fonctionnaire avait formé un recours gracieux contre une décision individuelle de l'autorité administrative dont il dépend. Son recours gracieux a été rejeté par décision explicite, il a alors saisi le TA d'un recours pour excès de pouvoir.

Le problème est que cet agent n'a pas joint la décision initiale à sa requête, mais la décision explicite de rejet du recours gracieux.

J'aimerais donc savoir si sa requête est irrecevable au titre de l'article R.412-1 du code de justice administrative. Ou si le juge interprétera la requête comme dirigée à la fois contre la décision de rejet du recours gracieux et la décision initiale (même si celle-ci n'a pas été jointe).

Dernière question: si l'autorité administrative défendresse, produit cette décision initiale dans son mémoire en défense, quelles seront les conséquences ?

Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour,

d'après mes souvenirs de fac (qui datent un peu il est vrai). Pour moi il s'agit bien de la décision expresse de rejet qui doit faire l'objet du recours. En effet, dans l'hypothèse où l'agent n'avait pas fait de recours gracieux pour attaquer directement la décision initiale, le recours devant le TA aurait été irrecevable pour absence de RAPO, autrement dit le contentieux n'aurait pas été lié. A contrario l'obligation de faire un recours préalable devant l'administration contraint à prendre une décision (qui peut d'ailleurs être implicite) et c'est cette décision qui est attaquable devant le JA.

Je vous suggère tout de même de vous faire confirmer ça par un praticien, car ce que je vous dis est théorique.

Pour les conséquences de la production de la décision initiale par l'administration, si je suis la logique de mon raisonnement, elle ne doit pas voir d'effet sur la recevabilité de la requête.

Cordialement.

Merci pour votre réponse.

Le recours administratif préalable ne me semble pas nécessaire ici, puisque l'agent disposait déjà d'une décision de l'administration: la décision individuelle initiale. Il aurait pu déférer directement cette décision au juge.

En parfaite orthodoxie juridique, il aurait fallut attaquer les deux décisions, conjointement.

Maintenant, beaucoup de requérants n’attaquent que la décision explicite de rejet. Et, les juges interprètent en générale la requête comme dirigée à la fois contre la décision de rejet du recours gracieux et la décision initiale. Mais c’est du pouvoir d’interprétation souverain.


Par prudence, je vous conseille de produire immédiatement la première décision.

Au mieux, si vous êtes encore dans le délai de recours, vous pouvez produire un mémoire ampliatif où vous demandez l’annulation des deux décisions.

Enfin et à ma connaissance, la production de la décision par l’administration n’emporte aucune conséquence procédurale en elle-même.

Imani a écrit :Le recours administratif préalable ne me semble pas nécessaire ici, puisque l'agent disposait déjà d'une décision de l'administration: la décision individuelle initiale. Il aurait pu déférer directement cette décision au juge.

Au fait, je confirme... le recours gracieux ou hierarchique n'est jamais obligatoire, sauf exeption (notamment en matiere de fonction publique, je crois).


c'est principalement dans le contentieux de la responsabilité, où il y a rarement de décision préalable, qu'il faut prendre garde à lier le contentieux par une demande préalable.

Merci beaucoup pour ces réponses.