Les entiers dépens
Posté: Lun 11 Juin 2007 11:59Bonjour à tous
Que veut dire : Condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux de l’arrêt cassé ?
Questions : quelle sont les entiers dépens pris en charge ?
Faut’ il rembourser les articles 700 du NCPC de première instance et d’appel au gagnant ?
Merci
Que veut dire : Condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux de l’arrêt cassé ?
Questions : quelle sont les entiers dépens pris en charge ?
Faut’ il rembourser les articles 700 du NCPC de première instance et d’appel au gagnant ?
Merci
