LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à toutes et à tous,

Ceci constitue ma première intervention au village de la justice (je suis juriste junior), aussi avant tout, je tiens à vous faire part de l'honneur que je ressens de rejoindre votre communauté.

Je me pose une question relative aux conditions de validité d'une clause de non concurrence stipulée dans un contrat de collaboration (en l'espèce, il s'agit d'orthophonistes).

On sait que la jurisprudence a validé ces clauses sous réserve du respect de certaines conditions, à savoir:

- la protection des intérêts de l'entreprise;
- la restriction de son champ d'application dans l'espace et le temps;
- les spécificités de l'emploi concerné;
- et enfin, le principe d'une indemnité compensatrice.

S'agissant de ce dernier critère, s'agit-il d'une condition propre aux salariés sous contrat de travail, où elle est-elle également requise dans le cadre d'une clause de non concurrence stipulée à un contrat de collaboration?

Merci de m'appoter vos lumières.

A bientôt.

Bonjour,

La jurisprudence à laquelle vous vous référez a été rendue en matière sociale donc exclusivement applicable aux rapports employeur/salarié. Si ce que vous appelez contrat de collaboration n'est pas assimilable à un contrat de travail, alors à mon sens il vous faut vous référer à la jurisprudence commerciale en la matière ( que je ne connais pas).

bonjour,
si il est vrai que pour l'instant l'arret rendu ne s'applique qu'aux contrats de T, comme le fait remarquer Tripleju, il me semble que la jurisprudence en matière sociale risque surement de s'etendre aux autres matières....donc il vaut peut être mieux prendre les devants!

Tripleju a écrit :Bonjour,

La jurisprudence à laquelle vous vous référez a été rendue en matière sociale donc exclusivement applicable aux rapports employeur/salarié. Si ce que vous appelez contrat de collaboration n'est pas assimilable à un contrat de travail, alors à mon sens il vous faut vous référer à la jurisprudence commerciale en la matière ( que je ne connais pas).

Bonjour Tripleju,

En fait, pour être tout à fait exact, il s'agit d'un contrat de collaboration non salarié, se caractérisant par la mise à disposition d'un collaborateur non salarié, les moyens du cabinet en contrepartie d'une rétrocession d'honoraires.

A priori, ceci ne devrait pas être assimilé à un contrat de travail (je doute de l'existence d'un véritable lien de subordination)...

2 orthophonistes partagent leurs moyens (comme de très nombreux professionnels libéraux) et se promettent de ne pas se faire d'ombre.

Si cela peut engendrer des difficultés, à mon sens ce ne sont pas du tout celles que vous soulevez. Je rejoins totalement Tripleju, ce sont les contraintes relatives au droit de la concurrence qui vous concernent, en aucune façon le souci de protéger l'intérêt d'une partie "faible" face à une partie "forte".

Moi j'y vois aussi le problème du libre choix du patient.

Sap a écrit :bonjour à toutes et à tous,

Ceci constitue ma première intervention au village de la justice (je suis juriste junior), aussi avant tout, je tiens à vous faire part de l'honneur que je ressens de rejoindre votre communauté.

Je me pose une question relative aux conditions de validité d'une clause de non concurrence stipulée dans un contrat de collaboration (en l'espèce, il s'agit d'orthophonistes).

On sait que la jurisprudence a validé ces clauses sous réserve du respect de certaines conditions, à savoir:

- la protection des intérêts de l'entreprise;
- la restriction de son champ d'application dans l'espace et le temps;
- les spécificités de l'emploi concerné;
- et enfin, le principe d'une indemnité compensatrice.

S'agissant de ce dernier critère, s'agit-il d'une condition propre aux salariés sous contrat de travail, où elle est-elle également requise dans le cadre d'une clause de non concurrence stipulée à un contrat de collaboration?

Merci de m'appoter vos lumières.

A bientôt.

Vous citez effectivement les critères retenus par la jurisprudence relatifs aux conditions de validité d'une clause de non concurrence.

Si une clause respectant ces critères existe dans un contrat de travail, et si elle n'est pas respectée, le débiteur de la clause de non concurrence pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Attention, concernant les collaborateurs (et non les salariés), les clauses limitant les possibilités d'installation ainsi que les clauses d'exclusivitésont prohibées...

L'insertion d'une clause d'exclusivité ou de non concurrence me semble incompatible avec le statut de collaborateur qui suppose que le collaborateur ait la possibilité d'avoir des clients personnels...

Mais même en l'absence de toute clause contractuelle, des faits constitutifs de concurrence déloyale peuvent conduire à une condamnation, cette fois sur le terrain de la responsabilité délictuelle 1382 et suivants du Code civil).

Pour caractériser l'existence de faits constitutifs de concurrence déloyale, les tribunaux ont déjà retenu

Utilisation de signes distinctifs d'une entreprise concurrente ou imitation des produits d'un concurrent;
Divulgation et exploitation du savoir-faire d'un concurrent;
Débauchage du personnel d'un concurrent; (si ciblé et provoquant une désorganisation)
Détournement de clientèle (si ciblé et provoquant une désorganisation)

En l'espèce, si vos orthophonistes venaient à se brouiller, et que le collaborateur s'installe à son compte et débauche la secrétaire de son ancien patron, ne développe sa clientèle qu'avec les clients de son ancien patron, utilise une dénomination très proche de celle de son ancien patron, ou des techniques et savoir faire propres à son ancien patron, etc. il peut engager sa responsabilité délictuelle et être condamné pour concurrence déloyale.


Cdt

On est quand même sur un secteur d'activité spécifique, non commercial. On ne peut pas faire une application brutale des règles de la concurrence déloyale. Un médecin exerce toujours sous son propre nom, il ne risque pas d'emprunter le nom du voisin pour semer la confusion... Quant aux techniques, pas vraiment de risque d'espionnage industriel non plus

padawan a écrit :On est quand même sur un secteur d'activité spécifique, non commercial. On ne peut pas faire une application brutale des règles de la concurrence déloyale. Un médecin exerce toujours sous son propre nom, il ne risque pas d'emprunter le nom du voisin pour semer la confusion... Quant aux techniques, pas vraiment de risque d'espionnage industriel non plus

Donc parce qu'on serait membre d'une profession libérale on ne pourrait pas faire de la concurrence déloyale ?

Je n'ai pas l'impression qu'on se trouve dans le cadre d'un contrat de travail. Donc la clause de non concurrence peut tout à fait s'appliquer notamment si la renommée d'un des partenaires pourrait nuire à la bonne marche du cabinet des ex associés, non?

padawan a écrit :On est quand même sur un secteur d'activité spécifique, non commercial. On ne peut pas faire une application brutale des règles de la concurrence déloyale. Un médecin exerce toujours sous son propre nom, il ne risque pas d'emprunter le nom du voisin pour semer la confusion... Quant aux techniques, pas vraiment de risque d'espionnage industriel non plus

Un orthophoniste n'est pas un médecin... Mais il exerce effectivement en tant que profession libérale.

Je ne comprends pas ce qui vous fait écrire que "on ne peut pas une application brutale des règles de la concurrence déloyale"... Des avocats, des chirurigens dentiste, des agents immobiliers ont déjà été condamnés sur ce fondement...

Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas emprunter le nom [de famille] du voisin, que l'on ne peut imiter son Logo, ou la dénomination du Cabinet dans lequel il exerce...

Et pour ce qui est du savoir faire, je ne pense pas qu'il n'existe qu'une seule école d'orthophonie, je ne serais pas surpris que tel spécialiste ait développé telle méthode qui lui est propre.

Alors bien sûr, il ne peut s'approprier l'exclusivité de tel type de traitement. Mais en matière de concurrence déloyale, le juge a recours à la méthode du faisceau d'indices.

Si l'ancien collaborateur débauche des salariés, ne prospecte que les clients de son ancien patron, imite sa dénomination et ses méthodes de travail, il y a un fort risque de condamnation, quelle que soit la "spécificité du secteur", fut-il "non commercial"..

Cdt